Document vente voiture : Les obligations légales

Pour pouvoir vendre sa voiture conformément aux dispositions légales en vigueur, seulement trois documents doivent obligatoirement être présentés au futur acheteur. Le premier d’entre eux est la carte grise du véhicule suivie du certificat de vente et du certificat de situation. A ces documents vient également s’ajouter le rapport de contrôle technique si la voiture à vendre a été mise en circulation depuis plus de quatre ans. Dans l’hypothèse où le véhicule devrait faire l’objet d’une contre-visite, le PV du tout premier contrôle doit tout de même être présenté. Rien n’empêchera cependant l’acheteur d'exiger d’autres documents de son choix. La carte grise est tout simplement la carte d’identité du véhicule. Au moment de la vente, l’ancien propriétaire doit barrer de deux traits celle-ci en y apposant la mention « vendu le .. » suivie de la date de la transaction. Le certificat de vente, quant à lui, mentionne le changement de propriétaire du véhicule. Un exemplaire peut être récupéré en préfecture ou directement sur internet. Ce dernier doit être produit en deux exemplaires qui seront conservés par le vendeur et l’acheteur. Enfin, le certificat de situation administrative, qu’il est possible d’obtenir de la même façon que le certificat de vente, est une preuve officielle que la voiture ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire ni n’est gagée. Ce document est valable pendant une durée d’un mois.  

Vendre sa voiture en toute sérénité

En plus de ces documents obligatoires pour toute transaction automobile, d’autres documents peuvent également être demandés par l’acheteur et conditionner même l’acte d’achat. Parmi ces derniers, on peut notamment citer le carnet d’entretien, les différentes factures de réparation ou de remplacement de pièces. Si l’acheteur désire avoir ces documents en sa possession, c’est avant tout pour s’assurer que le véhicule a fait l’objet d’un entretien régulier et que le véhicule ne présente pas de vices cachés. Également, le livret d’utilisation peut s’avérer fort utile quand il s’agit d’un modèle récent aux nombreuses options et qui nécessite de disposer d’un manuel d’emploi pour en maîtriser toutes les fonctionnalités. L’ensemble des document vente voiture peut ne pas suffire pour rassurer l’acheteur sur l’état réel du véhicule qu’il s’apprête à acheter. Pour une cession véhicule en toute transparence, des prestataires comme Autorigin peuvent s’avérer extrêmement utiles pour les deux parties en présence. Chaque Rapport Autorigin fournit ainsi avec précision des informations aussi diverses que le nombre de propriétaires qu’a connu le véhicule d’occasion, l’historique de ses différents propriétaires sans oublier la garantie que le véhicule considéré ne fasse pas l’objet d’un enregistrement en tant que véhicule hors d’usage ou destiné à la destruction. Pour une transaction automobile sans mauvaise surprise pour l’acheteur comme pour le vendeur, l’établissement d’un rapport Autorigin est une démarche à sérieusement considérer, surtout lorsque l’on connaît les nombreux aléas qui caractérise le marché de l’occasion.

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