Conditions générales d'utilisation d'Autorigin

Préambule 
Le service AUTORIGIN a mis en place le site Internet www.autorigin.com afin que les personnes désirant acquérir ou vendre un véhicule terrestre à moteur puissent obtenir ou fournir diverses informations sur ledit véhicule, notamment des données techniques et des données d’historique de propriété
Définition 
- « Compte » : désigne l’espace personnel créé après que l’Utilisateur a rempli le formulaire d’inscription et qui lui permet d’accéder au Service.
- « Autorigin » : désigne un service édité par la société Automobile Intelligence, société par actions simplifiée au capital de 84 210 euros, dont le siège est situé 1 rue gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 821 976 701 et sous le numérode de TVA intracommunitaire FR 92 82 19 76 701.
- « Donnée à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
- « Informations » : désigne l’ensemble des données contenues dans les Rapports et pouvant être des Données à Caractère Personnel.
- « Site Internet Autorigin » : désigne le site Internet « www.autorigin.com », proposé par le service Autorigin
- « Utilisateur » : désigne indifféremment un Particulier Acheteur, un Particulier Vendeur ou un Professionnel, qui a créé un Compte.
- « Particulier Acheteur » : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Service afin d’acquérir un Véhicule en dehors de son activité commerciale.
- « Particulier Vendeur » : désigne une personne physique ou morale qui utilise le Service afin de vendre un Véhicule dont il est propriétaire, en dehors de son activité commerciale.
- « Partie(s) » : désigne indifféremment un Utilisateur et/ou Autorigin.
- « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, notamment tout revendeur automobile enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
- « Service » : désigne toute fonctionnalité proposée par le Site Internet Autorigin à ses Utilisateurs.
- « Véhicule » : désigne les véhicules terrestres à moteur.
- « VIN » : vehicule identification number.
Object 
La service Autorigin a pour activité l’agrégation de données concernant des véhicules terrestres à moteur.
L’Utilisateur souhaite fournir ou consulter un Rapport concernant un Véhicule. Le service Autorigin propose un service permettant à un Utilisateur de fournir ou consulter un Rapport. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Par la signature de Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à leur application.
Durée 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une des Parties, conformément à l’article « Résiliation » des présentes.
Modalité de fonctionnement du service 
Le service Autorigin propose son Service à destination des Utilisateurs, à savoir les Particuliers Acheteurs, les Particuliers Vendeurs et les Professionnels qui ont créé un Compte.
Création et accès au compte de l'utilisateur 
Création de Compte :
Afin de créer un Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » sur la page d’accueil du site Internet Autorigin. Il doit créer un identifiant et un mot de passe et renseigner toutes les informations requises par le service Autorigin. L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants et mot de passe lui sont personnels et que tout accès par une autre personne que lui entraîne la suppression de plein droit et sans préavis de son Compte.

Accès au Compte :
Afin d’accéder à son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Se connecter » sur la page d’accueil du site Internet Autorigin et indiquer ses identifiants et mots de passe.

rofessionnel :
Afin de créer son Compte, le Professionnel doit indiquer son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Autorigin se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Service proposé aux utilisateurs 
Particulier Acheteur :
Seulement après création du Compte, un Particulier Acheteur peut, en renseignant une plaque d’immatriculation sur la page d’accueil du Site Internet Autorigin, consulter, s’il existe, le Rapport établi sur le Véhicule. Le Particulier Acheteur peut consulter le Rapport pendant une période de 30 jours après le paiement du Rapport. A l’expiration de ce délai, la mise à disposition du Rapport à l’égard du Particulier Acheteur est interrompue. Le Rapport sera de nouveau consultable si le Particulier Acheteur renouvelle son achat.

Particulier Vendeur :
Seulement après création du Compte, lorsque l’Utilisateur se déclare comme Particulier Vendeur, le service Autorigin lui propose de renseigner les Informations relatives au Véhicule dont il est le Propriétaire afin d’établir un Rapport à destination des autres Utilisateurs.
En contrepartie, le Particulier Vendeur obtiendra un lien qu’il pourra envoyer à tous les acheteurs potentiels de son Véhicule. Dans ce lien, Autorigin certifie que le propriétaire a bien indiqué la plaque d’immatriculation et le VIN de son Véhicule. Ces dernières informations ne seront pas lisibles sur le Rapport.
Afin de vérifier que le Particulier Vendeur est bien le propriétaire du Véhicule, il devra indiquer la plaque d’immatriculation ainsi que les quatre derniers numéros du VIN.

Professionnel :
Le Professionnel peut procéder aux mêmes utilisations du Service que l’Utilisateur Vendeur ou l’Utilisateur Acheteur. Il s’engage à ne pas collecter les informations contenues dans les Rapports aux fins de rediffusion à un tiers.

Rapport :
Après avoir créé un Compte, l’Utilisateur peut accéder à un Rapport en indiquant la plaque d’immatriculation d’un Véhicule. Chaque Rapport contient diverses Informations techniques et descriptives sur le Véhicule dont la plaque d’immatriculation a été renseignée. Le Rapport disponible directement sur le site Internet Autorigin est mis à jour régulièrement si le service dispose de nouvelles Informations. Le Rapport est mis à la disposition de l’Utilisateur seul. L’Utilisateur s’engage à ne le communiquer, à titre onéreux ou non, à aucun tiers.

Descriptif du Véhicule :
Le Rapport indique les éléments techniques du Véhicule, dont la marque, le modèle, la cylindrée et, le cas échéant, le VIN s’il a été rentré en plus de la plaque par le propriétaire.

Comparatif :
Le Rapport effectue une comparaison de trois données par rapport aux informations que le service Autorigin détient sur les véhicules de même marque et de même modèle :
- Nombre de possesseurs
- Âge
- Durée moyenne de possession
Lorsque ces Informations sont disponibles, le Rapport indique pour chaque période le type d’agglomération et de relief, le département, la qualité de particulier ou professionnel du propriétaire et la durée de possession.

Environnement :
Le Rapport indique la consommation énergétique du Véhicule, identifiée par la classification prévue aux articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route et matérialisée par une pastille.

Synthèse et analyse Autorigin :
Le Rapport met à la disposition de l’Utilisateur une synthèse de certaines Informations, sous réserve de leur existence. L’analyse porte sur les Informations suivantes :
- Le Véhicule a-t-il été stocké dans un garage et, si oui, combien de temps ?
- Le Véhicule a-t-il déjà été enregistré comme hors d’usage puis ré-immatriculé dans le parc ?
- Le Véhicule a-t-il arrété d’être immatriculé dans le parc automobile?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme taxi ?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme véhicule de location ?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme véhicule auto-école ?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme véhicule de démonstration ?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme ayant appartenu à un particulier ?
- Le Véhicule a-t-il été enregistré comme ayant appartenu à une société ?

Conseils à l’Utilisateur :
Le Rapport fournit des conseils afin que l’Utilisateur puisse effectuer l’ensemble de ses démarches, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente, dans les meilleures conditions.
Données financières 
Concernant les conditions financières, l’Utilisateur doit se référer à la partie « PRIX PRATIQUES PAR LE SITE INTERNET AUTORIGIN » annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Limite de responsabilité 
Autorigin agrège des données dans le cadre du Service et les met à disposition des Utilisateurs telles quelles. Autorigin s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des données exactes. Néanmoins, Autorigin ne peut pas garantir que les Informations contenues dans les Rapports sont exactes. Il ne garantit pas la qualité et l’exhaustivité des Rapports. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du service Autorigin en cas d’Information incorrecte contenue dans un Rapport.
Données personnelles 
Le service Autorigin est susceptible de collecter des Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs. La finalité de cette collecte est l’accès au Compte, la vérification de la véracité des informations concernant les Véhicules et la fourniture de Rapport précis et complets aux Utilisateurs.

Par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur consent expressément à l’utilisation des Données à Caractère Personnel qu’il fournit au service Autorigin par cette dernière. En particulier, tout Particulier Vendeur qui fournit des Données à Caractère Personnel le concernant en mettant à disposition des Utilisateurs un Rapport, consent expressément à leur utilisation par le service Autorigin dans le cadre du Service.

Si un Particulier Vendeur agit pour le compte d’un tiers, il reconnaît être autorisé par ce tiers à fournir les Données à Caractère Personnel le concernant et garantit le service Autorigin contre toute action dudit tiers. En outre, tout Professionnel qui n’est pas propriétaire du Véhicule et qui fournit des Données à Caractère Personnel en mettant à disposition des Utilisateurs un Rapport reconnaît qu’il a obtenu le consentement du propriétaire du Véhicule pour diffuser ces Données à Caractère Personnel.

Le destinataire des Données à Caractère Personnel est le service Autorigin. Celle-ci s’engage à ne pas les partager sans le consentement préalable et écrit de l’Utilisateur, sauf dans le cas d’une demande judiciaire.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont stockées et traitées en France. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution de l’objet des Conditions Générales d’Utilisation. L’objet des Conditions Générales réside dans la vérification par Autorigin des données transmises par les Particuliers Vendeurs ou les Professionnels et leur mise à disposition aux Particuliers Acheteurs ou Professionnels afin qu’ils possèdent une information précise sur les Véhicules. Cette mise à disposition peut concerner plusieurs Particuliers Acheteurs ou Professionnels successifs, y compris lorsque le Véhicule n’est plus la propriété du Particulier Vendeur d’origine ou en cas de revente ultérieure. L’Utilisateur consent à une utilisation de ses données par Autorigin pour une durée maximale de quarante-huit mois.

Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte et au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le responsable de traitement à l’adresse : contact@autorigin.com Autorigin s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Engagements de l'utilisateur 
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

Identifiant et mot de passe relatifs à l’accès au compte
Notamment, l’Utilisateur s’engage à conserver secrets les identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte, sous peine de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires afin d’éviter tout risque de piratage des bases de données appartenant à Autorigin. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser intégralement Autorigin de tout dommage qui pourrait en résulter. Si Autorigin est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison de la violation par l’Utilisateur de cette obligation de confidentialité, l’Utilisateur sera redevable envers Autorigin du montant de cette somme.

Utilisation des Rapports
L’utilisation des Rapports par l’Utilisateur doit être strictement personnelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas louer, sous-louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier et sous-licencier les Rapports fournis par Autorigin. Il s’engage à ne pas extraire les données des Rapports, ni les transformer, copier, reproduire, divulguer, diffuser, adapter ou traduire. Il ne peut stocker les informations des Rapports de quelque manière que soit, exceptée sous la forme par laquelle le Rapport a été transmis par Autorigin à l’Utilisateur, sauf accord exprès d’Autorigin ou d’Automobile Intelligence. Cet accord doit être réalisé au moyen d’un écrit qui peut être formalisé par un échange d’emails ou par la signature d’un avenant aux présentes Conditions générales. Il ne peut notamment organiser directement ou indirectement par tous moyens que ce soit :
- la rediffusion des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, auprès de tiers ;
- toute forme de commercialisation « en cascade » des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, notamment par le biais d’un intermédiaire commercial tel qu’un courtier ou un agent ;
- tout détournement des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, à des fins autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales ;
- toute communication ou publicité de nature à induire en erreur sur l’origine des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou malveillante des informations contenues sur le Site Internet Autorigin. L’Utilisateur reconnait expressément qu’il ne peut mettre en place ou vendre une solution alternative à Autorigin. En cas d’utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser intégralement Autorigin de tout dommage qui pourrait en résulter. Si Autorigin est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison d’une utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera redevable envers Autorigin du montant de cette somme.

Cookies
Les cookies sont des petits fichiers téléchargés depuis un navigateur Internet permettant de suivre la navigation sur un site Internet et stockés sur le terminal informatique utilisé. Les informations liées aux cookies peuvent être reliées avec des Données à Caractère Personnel. Les cookies permettent notamment d’enregistrer les données de connexion à l’Espace Personnel du Bénéficiaire. Par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur consent expressément à l’installation de cookies sur le terminal informatique utilisé pour accéder au Service. Il appartient à l’Utilisateur de configurer son navigateur Internet afin d’être averti lors de tentatives d’installation de cookies sur son ordinateur ou pour imposer des limites quant à l’acceptation des cookies.
Propriété intellectuelle 
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site http://www.autorigin.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au service Autorigin ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Aucun élément composant la plateforme http://www.autorigin.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du service Autorigin, à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété. Toute représentation totale ou partielle de la plateforme http://www.autorigin.com par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du service Autorigin est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le service Autorigin se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Résiliation 
Le service Autorigin se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des obligations édictées au titre des présentes. Dans ce cas, la résiliation entraîne la fermeture sans préavis du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en supprimant son Compte.
Modification des Conditions Générales d'Utilisation 
Le service Autorigin se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et dans l’intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard l’Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. Si l’Utilisateur décide de s’opposer à la modification, il dispose d’un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l’informant des modifications des Conditions Générales d’Utilisation pour refuser la modification. A défaut de réponse dans ce délai, l’Utilisateur est présumé avoir accepté les modifications.
Non-renonciation 
Le fait que l’une des Parties n’exige pas, à quelque moment que ce soit, l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’affectera d’aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit. Le fait que l’une des Parties renonce à faire valoir la violation par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vaudra pas renonciation par cette Partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
Autonomie 
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
Droit applicable et juridiction compétente 
Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l’application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, le tribunal compétent est celui du domicile de l’Utilisateur.

Conditions générales de vente d'Autorigin

CGV d'Autorigin 
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à la mise à disposition des Rapports sur le Site Internet Autorigin.

Prix
Concernant les conditions financières, l’Utilisateur doit se référer à la partie « PRIX PRATIQUES PAR LE SITE INTERNET AUTORIGIN » annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Modalités de paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire en ligne. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier. L’Utilisateur devra fournir trois éléments :
- Le numéro à 16 chiffres de la carte
- La date d’échéance de la carte
- Le numéro de sécurité de la carte
Toute transmission d’information liée au paiement en ligne s’effectue à l’aide d’un dispositif de sécurité. Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relatives aux coordonnées bancaires transmises lors du paiement ont pour unique but le règlement d’Autorigin. Ces données ne feront l’objet d’aucune collecte de la part d’Autorigin, ni de transmission à un tiers.

Droit de rétractation
L’Utilisateur reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat a été pleinement exécuté par Autorigin, conformément à l’article L. 232-3 du Code de la consommation et l’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Le contrat est pleinement exécuté par la mise à disposition du Rapport à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur.

Recours
En cas de contestation, l’Utilisateur contactera en premier lieu le service responsable du Site Internet Autorigin à cette adresse mail : contact@autorigin.com.

Droit applicable et juridiction compétente
Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l’application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent est celui du domicile de l’Utilisateur.
Prix pratiques sur le site internet Autorigin 
Les prix pourront être modifiés par Autorigin à tout moment. En cas de modification des prix, la présente annexe aux Conditions Générales sera actualisée en conséquence.

Particulier Acheteur
Pour un Particulier Acheteur, le prix d’un Rapport est de 9,90 € TTC. Le prix d’un lot de trois Rapports est de 19,90 €.

Particulier Vendeur
Pour un Particulier Vendeur, la mise à disposition d’un rapport sur son Véhicule est de 19,90 €.

Offre de lancement
Autorigin se réserve le droit de pratiquer des réductions ponctuelles, telles que des « offres de lancement ».
- L’offre de lancement du prix d’un Rapport pour un Particulier Acheteur est de 6,90 € TTC.
- L’offre de lancement pour un lot de trois Rapports pour un Particulier Acheteur est de 11,90 € TTC.
- L’offre de lancement de la mise à disposition d’un Rapport pour un Particulier Vendeur est de 9,90 € TTC.

Professionnel
Pour un Professionnel le prix des différents services sera convenu contractuellement entre les Parties, au moyen d’un écrit qui peut être formalisé par un échange d’emails ou par la signature d’un avenant aux présentes Conditions générales.

Je me lance !

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