Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente et à la mise à disposition des Rapports sur le Site Internet Autorigin. Le paiement est réalisé par carte bancaire en ligne. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier. L'Utilisateur devra fournir trois éléments : Toute transmission d'information liée au paiement en ligne s'effectue à l'aide d'un dispositif de sécurité. Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relatives aux coordonnées bancaires transmises lors du paiement ont pour unique but le règlement d'Autorigin. Ces données ne feront l'objet d'aucune collecte de la part d'Autorigin, ni de transmission à un tiers. L'Utilisateur reconnait qu'il perd son droit de rétractation une fois que le contrat a été pleinement exécuté par Autorigin, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation et l'article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Le contrat est pleinement exécuté par la mise à disposition du Rapport à l'Utilisateur ou par l'Utilisateur, dans les conditions prévues. En cas de contestation, l'Utilisateur contactera en premier lieu le service responsable du Site Internet Autorigin à cette adresse mail : contact@autorigin.com.
En cas de demande d'informations liées aux données personnelles traitées ou stockées par le service, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@autorigin.com Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l'application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l'interprétation et de l'exécution des Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent est celui du domicile de l'Utilisateur. Les informations d’historique Autorigin couvrent essentiellement les 25 dernières années et ne sont pas adaptées pour des recherches concernant des périodes antérieures ni pour des périodes antérieures à la première immatriculation en France (véhicules importés d'occasion). Le Rapport d'historique Autorigin inclut gratuitement la Définition et la liste des Equipements et Options d'origine, ces dernières avec leur prix catalogue, uniquement lorsque ces informations nous sont accessible sous une forme suffisamment fiable et exhaustive pour les communiquer. Sinon, elles ne figurent pas dans le Rapport. Dans un tel cas, et à titre commercial, l'acheteur du Rapport concerné reçoit alors automatiquement sur son compte Autorigin, le crédit d'un Rapport gratuit supplémentaire à utiliser sous 30 jours. Les informations fournies dans le Rapport d'historique Autorigin au titre de la Sinistralité sont la date, le kilométrage (dans une fourchette), la nature du Sinistre et le coût de sa réparation en euros (dans une fourchette). Autorigin accède à la majorité des Sinistres qui ont fait l'objet de l'intervention d'un expert agréé et qui sont survenus en France et dans près d'une vingtaine d'autres pays européens, mais pas à la totalité et en remontant dans la plupart des cas à une dizaine d'année au minimum, une quinzaine au maximum. Il se peut donc que nous n'ayons pas trouvé de Sinistre alors qu'il y en a eu au moins un depuis la mise en circulation du véhicule. Le Rapport d'historique Autorigin inclut gratuitement la Cotation moyenne du véhicule, sur le marché d'achat par des Particuliers et sur le marché de la reprise par des Professionnels. Cette cotation est donnée à titre indicatif et elle figure au Rapport uniquement quand elle peut être statistiquement établie, en tenant compte de suffisamment de véhicules similaires. Le nombre de véhicules ayant participé au calcul de la Cotation, ainsi que la moyenne de leurs kilométrages déclarés sont alors indiqués. Les éléments spécifiques au véhicule objet du Rapport, comme son kilométrage réel ou son état de maintenance ne sont pas pris en compte. Le Rapport d'historique Autorigin inclut gratuitement les contrôles techniques, uniquement dans le cas où l'Utilisateur peut fournir des renseignements administratifs additionnels que demande le site. Si tel est le cas, le Rapport listera la date, la nature, le résultat et le kilométrage des Contrôles Techniques réalisés sur le territoire français. Le Rapport d'historique Autorigin indique la classe CRIT'AIR du véhicule, en conformité avec les articles L318-1 et R318-2 du Code de la Route. Dans de très rares cas, le CRIT'AIR peut être meilleur que ne le disent les tables officielles. Cette situation rare ne peut être détectée que par le propriétaire car elle survient à cause d'une combinaison de facteurs contradictoires, tels que l'anticipation des Constructeurs, la date de PMEC (Première Mise En Circulation), le code Norme Euro figurant en position V9 du certificat d'immatriculation (Carte Grise). Ce dernier fait foi. Le site internet grand-public Autorigin signale des partenaires susceptibles de fournir au vendeur ou à l'acheteur d'un véhicule d'occasion des services complémentaires que ne fournit pas Autorigin et de nature eux aussi à favoriser la transparence d'une transaction, voire de mieux la sécuriser: certificats de batteries pour les Véhicules Electriques, extensions de garanties, inspections à distance, sécurisation du paiement du prix de vente, etc... La fourniture de tels services se fait en-dehors de la responsabilité d'Autorigin, qui ne ne peut pas être tenu responsable en cas de litiges avec ces commerçants indépendants. Autorigin se réserve le droit de pratiquer des réductions ponctuelles, telles que des « offres de lancement ». Pour un Professionnel le prix des différents services sera convenu contractuellement entre les Parties, au moyen d'un écrit qui peut être formalisé par un échange d'emails ou par la signature d'un avenant aux présentes Conditions générales.