Vous avez décidé d’acheter une nouvelle moto mais avant cela vous devez vendre l’actuelle. Comme pour l’achat d’une voiture d’occasion, certains documents sont obligatoires lors de la vente dont le certificat de non-gage. Les procédures pour demander un certificat de non-gage pour une moto sont à peu près similaire à celle d’une voiture, avec malgré tout quelques différences. L’essentiel pour un vendeur de moto est de remettre au futur acheteur un certificat de non-gage car sinon après achat, le nouveau propriétaire peut malheureusement encourir de graves problèmes pour refaire la carte grise à son nom mais aussi vis-à-vis des forces de l’ordre.

Généralités sur le certificat de non-gage

Un certificat de non-gage n’est autre qu’un document qui donne des informations sur la situation administrative d’un véhicule d’occasion. Ce certificat atteste si le véhicule mis en vente, ici une moto, est gagé ou non et permet ainsi de déterminer si :

  • Le véhicule est volé,
  • Le crédit du véhicule est non payé,
  • Une opposition au transfert de la carte grise est en cours à cause d’une amende non payée par exemple.

Le certificat de non-gage est délivré gratuitement par le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) agréé par le Ministère de l’Intérieur pour les véhicules terrestres motorisés immatriculés en France.

Outre les sanctions administratives, le créancier du propriétaire du véhicule, par exemple la banque ou un organisme de crédit ou même l’État, a le droit, d’un commun accord avec le propriétaire, de disposer d’une garantie sur le véhicule et de prendre la décision de le gager. A cet effet, le propriétaire du véhicule ne peut pas vendre celui-ci jusqu'à ce que le gage soit levé légalement. En effet, le certificat de non-gage est un document requis lors d’une vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Sachez qu’il existe deux types de certificat de non-gage dont le certificat de situation administrative simple (CSA) qui ne fait pas apparaître de particularités puisqu'il est juste mentionné sur le certificat qu’il n’y pas de gage sur le véhicule, qu’il n’y a pas d’opposition et que l’immatriculation à votre nom sera possible. En revanche le second type de certificat de non-gage est plus détaillé faisant apparaître toutes les informations concernant le véhicule et interdit la vente de ce dernier. Il faut aussi prendre note que la durée de validité d’un certificat de non-gage est de seulement un mois après la délivrance par la préfecture.

Certificat de non-gage moto : ce qu’il faut savoir

Que cela soit pour une voiture, un camping-car ou même une moto, la validité d’un certificat de non-gage n’excède pas un mois ; ce qui signifie qu’il ne faut pas perdre de temps pour le transmettre à l’acheteur avant une vente. Pour que la transaction se fasse sans encombre, le certificat de non-gage moto doit attester que cette dernière ne soit pas gagée, ni volée ni fait l’objet de créances. Ce document conseillé lors de l’achat d’une moto garantit au futur acheteur, qu’il sera en mesure d’immatriculer la moto et de mettre la carte grise à son nom. Ce bilan de situation administrative prouve ainsi qu’aucune opposition au transfert n’est présente et qu’il n’y a aucune déconvenue sur la moto.

Malheureusement de nombreuses personnes ignorent l’existence et l’utilité de ce certificat de non-gage lors de l’achat ou la vente d’une moto d’occasion. Ce document administratif est très important et peut éviter des soucis par la suite. D'une manière ou d’une autre, le vendeur doit avoir l’obligation de remettre un certificat de non-gage moto même si l’acheteur ignore la procédure. C’est un document indispensable pour se faire délivrer la nouvelle carte grise de la moto, au nom de l’acquéreur. Par la suite, il est fort possible que le nouveau propriétaire de la moto soit appréhendé si une créance de l’État ne soit pas réglée, alors que la transaction a été réalisée sans certificat de non-gage. La moto peut ensuite être saisie et mise en fourrière jusqu'à la levée du gage. Donc il est préférable de bien vérifier cela en amont !  

Procédure d’obtention d’un certificat de non-gage moto

Si le certificat de non-gage ne pouvait être délivré auparavant qu’au niveau des préfectures, ce n’est plus le cas depuis novembre 2017. En effet, vous n’avez pas le choix d’effectuer la demande via Internet pour obtenir un certificat de non-gage moto. Attention, cette demande est totalement gratuite.

Pour ce faire, il suffit de scanner la carte grise de la moto et de remplir le formulaire en ligne pour donner les informations relatives à la moto. S’il n’y a pas de problème relevé au niveau administratif, le certificat de non-gage moto peut vous être fournit en ligne très rapidement. Dans ce cas de figure, la moto n’est ni gagée, ni mise en opposition pour une raison ou pour une autre, l’acheteur peut donc continuer la négociation et acheter la moto avec un esprit tranquille.

Cependant le rejet de la demande en ligne pour l’obtention d’un certificat de non-gage peut être une éventualité. Dans un tel cas, le vendeur n’a pas le choix de prendre son mal en patience et de contacter la sous-préfecture de sa région pour avoir plus de précisons. Dans cette position, la personne doit prouver que les informations livrées en ligne sont exactes et qu’il est bien le propriétaire de la moto. De deux choses l’une, soit un certificat de non-gage moto détaillé est délivré avec tous les détails de gage, ou les raisons d’opposition si c’est le cas telles qu’une amende non payée que le précédent propriétaire de la moto a involontairement oubliée.

Démarche pour lever un gage sur votre moto

Des solutions existent toujours mais les démarches peuvent être plus ou moins simple en fonction des cas. Si la moto est gagée à cause d’un financement contracté auprès d’une institution de prêt, l’issue possible est de rembourser intégralement le crédit et de réaliser par la suite une demande de levée du gage. Il peut également s’agir d’un leasing du genre crédit-bail, et le propriétaire doit aussi rembourser a totalité des échéances selon le contrat. Cela s’explique par le fait que la moto n’appartient pas au vendeur dans le cadre du crédit-bail option d’achat ou LOA donc il a interdiction de la vendre.

S’il s’agit d’une opposition, il faut contacter l’entité qui a provoqué cela, puis régler les anomalies avant de procéder à la demande de levée du gage. Il est possible que l’opposition soit relative au transfert de certificat d’immatriculation, le vendeur doit alors agir en conséquence.  L’opposition peut être due à une amende de stationnement, une adresse non conforme, un vol de moto, une saisie de moto sur ordre d’un huissier de justice, une moto accidentée, etc…

Il serait dommage d’acheter la moto de vos rêves et qu’elle devienne en peu de temps votre pire cauchemar !