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C’est quoi un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, appelé également le certificat de situation administrative, est un document officiel qui permet de savoir si un véhicule peut être vendu. Ce papier délivré par le Ministère de l'Intérieur doit obligatoirement être remis à l’acheteur lors de la vente pour permettre à ce dernier de mettre le certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom. D'ailleurs au moins une fois dans notre vie, nous avons besoin de ce fameux sésame. Mais à quoi sert-il ? Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Comment lever un gage ? Autorigin vous dévoile tout sur ce document.
Qu’est ce qu’un certificat de non-gage ?
Vous envisagez de changer de véhicule et vous avez jeté votre dévolu sur une voiture d’occasion ? Attention de bien vérifier la situation administrative de cette dernière avant de vous engager car tout gage, quel qu’il soit, vous bloquera pour transférer la carte grise, (appelée dorénavant certificat d’immatriculation), à votre nom. Le certificat de non-gage ou CSA (Certificat de Situation Administrative) est le document officiel qui vous dit si le véhicule peut être vendu et en toute tranquillité. Prenez note qu’il est donné uniquement pour les véhicules à moteur immatriculés sur le territoire français. Ce certificat ne doit pas être négligé puisqu'il est très important pour la cession d’un véhicule d’occasion.
Vous pouvez vous procurer le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) auprès du Ministère de l’intérieur. Le vendeur d’une voiture d’occasion est dans l’obligation de fournir à l’acheteur ce document officiel au moment de la vente. Il doit aussi dater de moins de 15 jours pour être valable.
Certificat de non-gage simple ou détaillé
Il existe deux types de certificat de situation administrative :
- Le certificat de non-gage simple
Comme son nom l’indique, ce certificat indique simplement qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêche la vente du véhicule d’occasion. En tant qu’acheteur, c’est un certificat de non-gage simple qui vous est remis en main propre par le vendeur. En conséquence, il est fortement conseillé à toute personne voulant acheter une voiture d'occasion d’exiger au préalable ce document du vendeur afin de s’assurer de pouvoir immatriculer le véhicule sans difficulté.
- Le certificat de situation administrative détaillé
Si la revente du véhicule est interdite, c’est un certificat de non-gage détaillé qui vous sera délivré par les autorités préfectorales puisqu’il ne peut pas être obtenu via Internet. Il comprend alors toutes les informations relatives à l’inscription de gage ou d’opposition stoppant la vente du bien. Ce document permet donc au vendeur de savoir en détail les démarches à réaliser pour que l’ensemble des problèmes relevés soient effacés et pour que la vente du véhicule soit de nouveau possible. C’est dans ce cas que le certificat de non-gage détaillé est réellement nécessaire.
Comment obtient-on un certificat de non-gage ?
Un certificat de situation administrative est obtenu gratuitement et seulement par Internet puisque depuis le 6 novembre 2017, les guichets des services d’immatriculation sont fermés. N’envisagez pas de faire une demande par courrier parce qu’il n’est plus possible comme dans le passé de le faire.
Dorénavant toute demande pour un certificat de non-gage simple doit être effectuer en ligne via l’outil mis à disposition par le Ministère de l’intérieur. Munissez-vous de la carte grise du véhicule, remplissez les champs du formulaire et obtenez instantanément la situation administrative de ce dernier sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par email.
Sachez que celui-ci peut comporter différentes mentions :
- S’il est inscrit « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité », vous n’avez rien à craindre et pourrez changer le nom du propriétaire sur la carte grise sans soucis.
- Par contre, s’il apparaît le message suivant « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule. En tant que propriétaire du véhicule, vous serez donc dans l’obligation de résoudre l’ensemble des gages avant de le vendre. Notez que si vous êtes l’acheteur du véhicule, vous ne pourrez pas avoir le certificat de non-gage détaillé, seul le titulaire du certificat d’immatriculation ou un de ses représentants peut l’obtenir via Internet. Dans ce cas, n'achetez pas le véhicule car tant qu'il reste gagé vous serez dans l’impossibilité de l’immatriculer à votre nom.
Lors de l’acte d’achat ou de vente d’un véhicule d’occasion, la remise de ce document n’est pas nécessaire afin de procéder au changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, mais vraiment conseillé ! C’est pourquoi, avant de signer, exigez de la part du vendeur qu’il vous remette ce certificat de non-gage. Ou alors pour plus de sécurité, faites le vous-même !
Comment lever un gage ou une opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou qu’il relève une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, vous ne serez pas en droit de le vendre tant que la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée.
- Si le véhicule est gagé, le plus souvent c’est parce que ce dernier a été acquis via un crédit-bail qui n’a pas été totalement remboursé. Pour que le gage soit levé, vous n’avez pas le choix de payer intégralement le financement contracté auprès de l’organisme prêteur. Parfois la société crédit-bail peut accepter la vente du véhicule, à la condition que le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit.
- S’il fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela veut dire qu’il est inscrit dans les fichiers des véhicules volés (FVV) donc impossible de faire lever l’opposition s’il n’est pas retrouvé.
- Si le véhicule subit une opposition demandée par un huissier, cela signifie qu’une saisie est lancée à son propriétaire. Pour obtenir une levée de l’opposition par l’huissier, il suffit généralement de régler le montant réclamé.
- S’il y a une opposition souhaitée par le Trésor Public, cela peut être dû pour non-paiement d’amendes. Dans ce cas, un simple règlement auprès du Centre Amendes Services suffit pour permettre de lever l’opposition sur le véhicule. Par ailleurs, l’adresse de résidence déclarée lors de la demande de la carte grise qui ne correspond plus peut être une des raisons. Il faut alors prendre contact avec le centre des impôts. Pour information, tout changement d’adresse lors d’un déménagement doit être modifier sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit.
- Lorsque l’opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie tout simplement que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Après la réalisation des travaux sur le véhicule, une seconde expertise sera alors obligatoire pour lever l’opposition. Tant que l’expert considère le véhicule « VEI » ou « VGA », ce dernier ne pourra être vendu et risque même d’être cédé à un démolisseur.
Avec le rapport fourni, vous pouvez savoir sur n’importe quel véhicule :
- Le nombre de propriétaires
-
L’usage de propriétaires
- Taxi
- blog.driving-school
- blog.rental
- Si le véhicule a été hors d’usage (VHU)
- Si le véhicule a été importé ou non
- Si le véhicule est signalé comme volé
- La notation des tests de sécurité