Vous envisagez de vendre votre voiture et souhaitez faire cela dans les règles, il est alors indispensable de vous procurer un certificat de non-gage afin de prouver au futur acheteur que votre véhicule peut être vendu. Lors d’un précédent article, nous vous avons expliqué en détail ce qu’est un certificat de non-gage ; mais comment l’obtenir ? C’est ce que nous allons maintenant aborder dans les paragraphes ci-dessous pour vous aider à gagner du temps.

Un certificat de non-gage, c’est quoi ?

Le certificat de non-gage est tout simplement un document qui atteste l’absence d’inscription de gage sur un véhicule. Pour mieux comprendre, il faut rappeler que le gage est une garantie de créance, ce qui signifie qu’une voiture gagée peut parfaitement être saisie au profit du créancier lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes selon le délai et les conditions convenus.  De ce fait, le propriétaire ne peut vendre son véhicule gagé que lorsqu’il y a levée de gage. Il est donc important pour les particuliers de connaître où et comment ils peuvent obtenir un certificat de non-gage.

Sachez également qu’un certificat de non-gage est un papier administratif exigé lors de la vente d’un véhicule d’occasion. A cet effet, il est délivré si le véhicule que l’on souhaite vendre ne fait l’objet d’aucune inscription de gage ou si ce dernier a déjà été levé. Lors d’une vente de véhicule auprès d'un particulier, un autre document très important est aussi exigé : l’attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Mais pas d’inquiétude, ces deux certifications sont désormais regroupées pour des raisons pratiques et le document unique est à présent appelé « certificat de situation administrative », que les personnes ont tendance à appeler plus communément « certificat de non-gage ». Autre point à ne pas négliger, ce certificat doit être daté de moins de 15 jours pour que vous puissiez finaliser la vente.

Un certificat de non-gage pour qui ?

La présentation d’un certificat de non-gage est exigée au vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France. Le propriétaire actuel du véhicule d’occasion, dit vendeur doit remettre obligatoirement au futur propriétaire ce certificat de non-gage. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur doit impérativement exiger ce document auprès du vendeur puisque les sanctions juridiques liées à des contentieux sur le véhicule peuvent se retourner automatiquement contre lui. Il est à noter également que le gage inscrit sur le véhicule rend la modification du certificat d’immatriculation impossible, ce qui veut dire qu’un acheteur ne peut pas ré-immatriculer un véhicule gagé.

Pour le propriétaire du véhicule d’occasion, obtenir un certificat de non-gage est obligatoire à partir du moment où il décide de vendre sa voiture, sa moto, son scooter, etc… Comme indiqué plus haut, le document doit être obtenu par le vendeur, 15 jours avant la vente du véhicule donc rien ne sert de publier une annonce de vente en amont ou de lancer une procédure avec un potentiel acheteur sans être sûr d’obtenir le certificat de non-gage à temps. N’oubliez pas que pour pouvoir obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), vous devez être certain d’avoir régularisé les situations qui pourraient entraver l’obtention de ce fameux sésame, notamment le crédit impayé relatif au gage.

Quelles différences entre le non-gage simple et le non-gage détaillé ?

Il n’est jamais simple de faire la distinction entre ses deux non-gages :

  • Un certificat de non-gage simple

Le certificat de non-gage simple est délivré lorsqu’il n’y a tout simplement pas de gage, ni d’opposition qui empêche le véhicule terrestre à moteur immatriculé en France d’être vendu. Il s’agit du certificat de non-gage que tout propriétaire souhaite avoir pour vendre son véhicule sans encombre…

  • Un certificat de non-gage détaillé

Il y a certificat de situation administrative détaillé lorsque le véhicule fait l’objet d’une inscription de gage ou d’opposition qui interdit sa revente. Dans ce cas de figure, le certificat de non-gage détaillé énumère les informations relatives au gage (la banque créancière, la nature de la créance, etc…) ou à l’opposition qui concerne le véhicule (dangerosité à cause d’un accident, vol, amende non payée, etc…). Prenez bien en compte que c’est uniquement le titulaire de la carte grise qui peut obtenir un certificat de non-gage détaillé.

Où demander le certificat de non-gage ?

Auparavant, si le certificat de non-gage était délivré dans le cadre d’un déménagement, il pouvait être obtenu auprès de n’importe quelle mairie en France. Lorsqu’il s’agissait d’un certificat de non-gage utilisé dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion, il fallait s’adresser obligatoirement à la préfecture de son département. Mais ça, c’était avant !

Aujourd’hui, une demande de certificat de situation administrative doit se faire par Internet, directement sur le site de l’État. Pour obtenir ce certificat de non-gage, le véhicule doit remplir les conditions administratives suivantes :

  • Ne pas être gagé,
  • Aucune opposition judiciaire,
  • Aucune opposition demandée par un huissier, par le Trésor Public, par un expert automobile,
  • Aucune infraction liée au véhicule pèse sur le propriétaire.

Comment faire une demande de certificat de non-gage ?

Avant de faire une demande en ligne de certificat de non-gage sur le site de l’État, le demandeur qui n’est autre que le propriétaire du véhicule doit avoir avec en sa possession les informations suivantes :

Pour effectuer votre demande, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement prévu à cet effet et disponible en cliquant-ici. Tout ce que vous avez à faire est de remplir étape par étape les différents champs obligatoires sur le formulaire et une fois que c’est fait, il vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton « valider et terminer ».

Combien coûte un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document administratif que tout demandeur peut obtenir gratuitement en ligne, sans aucun frais. De ce fait, si un site Internet vous demande de payer par carte bancaire, faites attention, soit il s’agit d’un site commercial ou soit d’une arnaque pure et simple.

Après avoir rempli une demande de certificat de non-gage, vous recevrez instantanément votre certificat de situation administrative sous forme de document PDF à télécharger. La durée de validité de ce certificat de non-gage est de seulement un mois, donc à réception de ce dernier, vous devez le transmettre le plus rapidement possible à l’acheteur.