Une fois votre voiture vendue, au moment de la remise des clés à l’acheteur, un certain nombre de formalités juridiques et administratives doit être rempli pour informer l’administration de cette vente et permettre à l’acheteur de faire une demande de carte grise, et également de souscrire une assurance auto. En l’état de la règlementation applicable, certains de ces documents sont obligatoires. D’autres, bien que facultatifs, sont fortement recommandés – en particulier les informations liées à l’historique du véhicule vendu.

Documents obligatoires à remettre à l’acheteur du véhicule d’occasion

  • Certificat d’immatriculation (ex carte grise) : si vous êtes en présence de l’ancien modèle des cartes grises, le certificat devra être barré avec ajout de la mention « vendu le XX/XX/XX » jointe de la signature du vendeur. Si en revanche vous êtes en présence d’un nouveau modèle de carte grise (avec coupon détachable) il vous faudra alors compléter la partie haute du certificat et y rajouter les mentions précitées (barré et vendu). Vous devrez également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de chaque partie, indiquer la date et signer. Le vendeur remettra ce coupon à l’acheteur ce qui lui permettra de rouler pendant 1 mois maximum, le temps de se voir délivrer la nouvelle carte grise de la voiture. Il incombe à l’acheteur de procéder au changement de carte grise, ne pas le faire étant une infraction pénale (donc à prendre au sérieux).
  • Certificat de vente (ou de cession) : il s’agit d’une attestation (formulaire Cerfa 15776) valant déclaration de cession/contrat de vente. Elle est téléchargeable en ligne ici. Ce document, à signer des deux parties, est essentiel. Il est en effet le seul document qui prouve la vente et rend effectif le transfert de propriété de la voiture d’occasion. N’oubliez donc pas d’en conserver une copie. Il incombe au vendeur de le déposer à la Préfecture.
  • Le certificat de non gage, aussi appelé « certificat de situation administrative » : il atteste que la voiture vendue ne fait l’objet d’aucune mesure d’indisponibilité c'est-à-dire qu’elle n’est ni mise en vente, ni mise en gage ni volée.
  • Le procès verbal de contrôle technique : dès lors que le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Pour que le contrôle technique soit valide au moment ou l’acheteur fera la nouvelle carte grise du véhicule, le contrôle technique doit avoir été fait dans les 6 mois précédent la vente.  
  • Paiement du prix : les escroqueries ne sont pas rares quand il s’agit du paiement (chèque ou carte d’identité volée par exemple). Le plus sûr est donc de vous faire payer soit par chèque de banque soit en espèce contre récépissé. N’oubliez pas qu’une fois les clés du véhicule remises, vos recours contre l’acheteur ne seront pas simples à mettre en œuvre et pas très efficaces.

Les documents facultatifs mais fortement recommandés : ceux liés à l’historique de la voiture d’occasion

Les documents obligatoires en cas de vente de voitures d’occasion le sont car ils ont vocation à rendre effectif le transfert de propriété du bien du vendeur à l’acheteur, à la fois entre eux et à l’égard de l’administration. Il est donc essentiel d’imposer à l’acheteur comme au vendeur du véhicule d’occasion, l’accomplissement d’un certain nombre de formalités pour garantir la vente et éviter le plus possible les fraudes.

En revanche, à ce jour, ne sont pas encore obligatoirement joints à la vente, tous les documents ayant trait à l’historique du véhicule vendu, c'est-à-dire celui destiné à renseigner l’acheteur sur le niveau qualitatif de sa voiture, sur le bon entretien de cette dernière, sur l’identification éventuelle d’une épave roulante, etc.

Pour autant ces documents retraçant l’histoire du véhicule sont essentiels. Ils prémunissent en effet l’acheteur contre les fraudes liées par exemple aux risques d’acheter une épave roulante, ou contre les éventuels vices cachés du véhicule.

Or jusqu’à récemment, le seul moyen à disposition de l’acheteur pour en savoir plus sur l’historique de sa future voiture était le carnet d’entretien ou les éventuelles factures de réparation ou de remplacement des pièces détachées du véhicule. Naturellement la transmission de ces documents reposait sur la diligence du vendeur, sur sa bonne foi, bonne volonté et l’acheteur n’avait aucun moyen de vérifier ni de contraindre le vendeur à les lui communiquer.

Aux Etats-unis ou en Angleterre des services d’information portant sur l’historique des voitures d’occasion (« used car ») existent depuis longtemps. On citera notamment Carfax et Autocheck aux Etats-unis, Carproof au Canada ou encore Asana en Grande-Bretagne.

En France, Autorigin est l'un des premiers services à offrir un historique complet des voitures d’occasion. Un rapport d’historique Autorigin renseigne tout vendeur ou acheteur d’une voiture d’occasion sur le nombre de propriétaires du véhicule objet de la transaction et propose une vérification sur le registre des véhicules hors d’usage ou destinés à la destruction (épaves roulantes). Et l'offre vendeur, vous donne l'avantage de fournir aux futurs acheteurs un rapport d'historique gratuit grâce à un lien de redirection. Une première en France.

A tester dès à présent, si vous êtes concerné par cette problématique !