Contrôle technique et vente de votre voiture d'occasion

Le contrôle technique est une étape incontournable lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il a pour but de vérifier l'état général du véhicule et de s'assurer qu'il est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Tout véhicule particulier de plus de 4 ans doit disposer d'un contrôle technique valide et datant de moins de 6 mois au moment de la vente. Ce document doit être remis à l'acheteur lors de la transaction.

Si le véhicule a moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas exigé pour la vente.

Le contrôle technique porte sur 133 points de contrôle répartis en plusieurs catégories : identification du véhicule, équipements de freinage, direction, visibilité, éclairage et signalisation, liaison au sol, structure et carrosserie, équipements divers, pollution et niveau sonore.

À l'issue de l'examen, le contrôleur délivre un procès-verbal indiquant le résultat : favorable, défavorable (défaillances majeures nécessitant une contre-visite) ou défavorable pour défaillances critiques (interdiction de rouler).

Si le contrôle technique révèle des défaillances majeures, le vendeur dispose d'un délai de 2 mois pour effectuer les réparations et présenter le véhicule à une contre-visite.

Le vendeur peut choisir de vendre le véhicule en l'état, mais l'acheteur doit en être informé et le rapport de contrôle technique doit lui être remis. Dans ce cas, c'est à l'acheteur de faire réaliser les réparations et la contre-visite.

Vendre un véhicule sans contrôle technique valide expose le vendeur à des sanctions. L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si des défauts importants sont constatés après coup.

En cas de contrôle routier, le conducteur d'un véhicule sans contrôle technique valide s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation du véhicule.

En tant qu'acheteur, exigez toujours un contrôle technique récent et lisez attentivement le procès-verbal. Vérifiez que le kilométrage indiqué sur le rapport correspond à celui du compteur.

Pour une vérification complète, le rapport d'historique Autorigin vous permet de croiser les données du contrôle technique avec l'ensemble de l'historique du véhicule : anciens propriétaires, sinistres déclarés, cohérence du kilométrage et bien plus.