Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Le service AUTORIGIN a mis en place le site Internet autorigin.com afin que les personnes intéressées par un véhicule terrestre à moteur puissent accéder facilement à des Informations recueillies par un tiers de confiance pour éclairer leur décision.

2. Définitions

« Compte » : désigne l'espace personnel créé après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire d'inscription en ligne qui lui permet d'accéder au Service.

« Autorigin » : désigne un service édité par la société Automobile Intelligence, société par actions simplifiée au capital de 228 927 euros, dont le siège est situé 1 rue gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 821 976 701 et sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 92 82 19 76 701.

« Donnée à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Informations » : désigne l'ensemble des données contenues dans les Rapports et pouvant être des Données à Caractère Personnel.

« Particulier » : désigne une personne physique ou morale, autre qu'un Pro de l'Auto, qui utilise le Service afin de connaitre l'historique d'un Véhicule.

« Partie(s) » : désigne indifféremment un Utilisateur et/ou Autorigin.

« Pro de l'Auto » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui utilise le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, notamment tout revendeur automobile enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au registre des Métiers.

« Service » : désigne toute fonctionnalité proposée par le Site Internet Autorigin à ses Utilisateurs.

« Site Internet Autorigin » : désigne le site Internet « autorigin.com ».

« Utilisateur » : désigne indifféremment un Particulier ou un Pro de l'Auto, qui a créé un Compte.

« Véhicule » : désigne les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France.

« VIN » : Vehicule Identification Number.

3. Objet

Le service Autorigin a pour activité l'agrégation de données concernant des véhicules terrestres à moteur depuis leur première immatriculation en France. L'Utilisateur souhaite fournir ou consulter un Rapport concernant un Véhicule. Le service Autorigin propose un service permettant à un Utilisateur de fournir ou consulter un Rapport. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent expressément et sans réserve à leur application

4. Durée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une des Parties, conformément à l'article « Résiliation » des présentes.

5. Fonctionnement du service

Le service Autorigin propose son Service à destination des Utilisateurs, à savoir les Particuliers et les Professionnels qui ont créé un Compte.

6. Création et accès au compte

Création de compte

Afin de créer un Compte, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton « S'inscrire » sur la page d'accueil du site Internet Autorigin ou dans le parcours d'utilisation du Service. Il doit créer un identifiant (email) et renseigner toutes les informations requises par le service Autorigin. L'Utilisateur reconnaît que ses identifiants lui sont personnels et que tout accès par une autre personne que lui entraîne la suppression de plein droit et sans préavis de son Compte.

Accès au compte

Afin d'accéder à son Compte, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Se connecter » sur la page d'accueil du site Internet Autorigin (ou sur toute autre page où ce bouton est présent) et indiquer ses identifiants. Il recevra un lien magique dans son adresse email lui permettant d'accéder à son Compte.

Utilisateurs professionnels

Afin de créer son Compte, le Pro de l'Auto doit en faire la demande auprès d'Autorigin et indiquer son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou des Métiers. Autorigin se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies.

7. Services proposés aux utilisateurs

Utilisateurs particuliers

Seulement après création de son Compte un Particulier peut, en renseignant une plaque d'immatriculation ou un VIN sur la page d'accueil du site Autorigin ou sur toute autre page où la barre de recherche est présente, consulter s'il existe, le Rapport établi sur le Véhicule. Le Particulier peut consulter le Rapport pendant une période de 1 mois après le paiement du Rapport. A l'expiration de ce délai, la mise à disposition du Rapport au Particulier est interrompue, car des données ont pu changer avec le temps. Le rapport sera de nouveau consultable si le Particulier renouvelle son achat.

Le Service Autorigin laisse la possibilité à un Particulier de renseigner des informations relatives au Vehicule afin d'établir un Rapport plus complet à destination des autres Utilisateurs. Le Particulier titulaire d'un compte obtient un lien qu'il peut, notamment s'il est le propriétaire, envoyer à d'autres personnes, notamment à des acheteurs potentiels de son véhicule.

Utilisateurs professionnels

Le Pro de l'Auto peut procéder aux mêmes utilisations du Service que l'Utilisateur Particulier. Il s'engage à ne pas collecter ni stocker séparément les informations contenues dans les Rapports, ni le modifier, ni le revendre.

Rapports

Après avoir créé un Compte, l'Utilisateur peut accéder à un Rapport en indiquant la plaque d'immatriculation d'un Véhicule puis régler son achat.

Chaque Rapport contient diverses Informations techniques et descriptives sur le Véhicule (voir ci-dessous) dont la plaque d'immatriculation ou le VIN a été renseigné. Le Rapport est disponible directement sur le site Internet Autorigin.

Description du véhicule

Le Rapport indique les éléments techniques du Véhicule.

Comparaison

Le Rapport effectue une comparaison de trois données par rapport aux informations que le service Autorigin détient sur les véhicules de même marque et de même modèle :

Nombre de possesseurs
Âge
Durée moyenne de possession

Lorsque ces Informations sont disponibles, le Rapport indique pour chaque période le type d'agglomération et de relief, le département, certaines caractéristiques des propriétaires (Taxi, Loueur, Auto-École, Stock Garage par ex.) et la durée de possession.

Synthèse et analyse Autorigin

Le Rapport met à la disposition de l'Utilisateur une synthèse de certaines informations sous réserve de leur existence. (Lire aussi la section "Pertinence de l'Information Fournie" de nos CGV, notamment en relation avec l'âge, l'importation ou le nombre d'utilisateurs du véhicule).

La synthèse ne peut pas se substituer à vos propres vérifications, notamment l'inspection visuelle et la documentation liée au véhicule.
En revanche elle peut vous guider dans vos choix et dans vos questionnements

Questions indicatives :

le Véhicule a-t-il été déclaré stocké chez un Pro de l'auto et, si oui, combien de temps?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme hors d'usage (à détruire) puis est-il revenu dans le parc automobile, un Retour de Véhicule Hors d'Usage dans le jargon professionnel)?
le Véhicule a-t-il cessé d'être immatriculé dans le parc automobile?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme la propriété d'un artisan ou d'une société déclarés Taxi?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme la propriété d'une société déclarée "Loueur de Courte Durée"?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme la propriété d'une société déclarée "Auto-Ecole"?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme véhicule de démonstration?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme la propriété d'un Particulier?
le Véhicule a-t-il été enregistré comme la propriété d'une Société?

D'autres informations importantes n'apparaissent pas à la synthèse et dépendent de l'option choisie ou de leur accessibilité. L'Utilisateur doit notamment consulter la section "sinistralité" s'il a choisi cette option ainsi que les résultats des Contrôles Techniques le cas échéant.

Conseils utilisateurs

Le Rapport fournit des conseils afin que l'Utilisateur puisse effectuer l'ensemble de ses démarches, qu'il s'agisse d'un achat ou d'une vente, dans les meilleures conditions.

8. Limitation de responsabilité

Autorigin agrège des données dans le cadre du Service et les met à disposition des Utilisateurs telles quelles. Autorigin s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des données exactes. Néanmoins, Autorigin ne peut pas garantir que les Informations contenues dans les Rapports sont exactes. Il ne garantit ni qualité ni l'exhaustivité des Rapports. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du service Autorigin en cas d'Information incorrecte contenue dans un Rapport.

9. Données personnelles

Le service Autorigin est susceptible de collecter des Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs. Pour connaître notre politique de confidentialité sur les données personnelles, cliquez-ici

10. Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales (CGU & CGV).

Identifiants relatifs à l'accès au compte

Notamment, l'Utilisateur s'engage à conserver secrets les identifiant lui permettant d'accéder à son Compte, sous peine de résiliation des Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. L'Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires afin d'éviter tout risque de piratage des bases de données appartenant à Autorigin. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, l'Utilisateur sera tenu d'indemniser intégralement Autorigin de tout dommage qui pourrait en résulter. Si Autorigin est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison de la violation par l'Utilisateur de cette obligation de confidentialité, l'Utilisateur sera redevable envers Autorigin du montant de cette somme.

Utilisation des Rapports

L'utilisation des Rapports par l'Utilisateur doit être strictement personnelle.

L'Utilisateur s'engage à ne pas louer, sous-louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier et sous-licencier les Rapports fournis par Autorigin. Il s'engage à ne pas extraire les données des Rapports, ni les transformer, adapter, modifier ou traduire. Il ne peut stocker les informations des Rapports de quelque manière que soit, exceptée la forme sous laquelle le Rapport a été mis à disposition par Autorigin à l'Utilisateur, Il ne peut notamment organiser directement ou indirectement par tous moyens que ce soit :

la rediffusion à titre onéreux, seule ou packagée, des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, auprès de tiers
toute forme de commercialisation « en cascade » des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, notamment par le biais d'un intermédiaire commercial tel qu'un courtier ou un agent
tout détournement des Données à potentiel Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports, à des fins autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales
toute communication ou publicité de nature à induire en erreur sur l'origine des Données à Caractère Personnel, ou toute autre information contenue dans les Rapports.

L'Utilisateur s'engage à ne pas faire une utilisation abusive ou malveillante des informations contenues sur le Site Internet Autorigin. L'Utilisateur reconnait expressément qu'il ne peut mettre en place ou vendre une solution alternative à Autorigin.

En cas d'utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales (CGU & CGV), l'Utilisateur sera tenu d'indemniser intégralement Autorigin de tout dommage qui pourrait en résulter. Si Autorigin est condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers en raison d'une utilisation des Rapports non conforme aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur sera redevable envers Autorigin du montant de cette somme.

11. Cookies

Les cookies sont des petits fichiers téléchargés depuis un navigateur Internet permettant de suivre la navigation sur un site Internet et stockés sur le terminal informatique utilisé. Les informations liées aux cookies peuvent être reliées avec des Données à Caractère Personnel. Les cookies permettent notamment d'enregistrer les données de connexion à l'Espace Personnel du Bénéficiaire. Par l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur consent expressément à l'installation de cookies sur le terminal informatique utilisé pour accéder au Service. Il appartient à l'Utilisateur de configurer son navigateur Internet afin d'être averti lors de tentatives d'installation de cookies sur son ordinateur ou pour imposer des limites quant à l'acceptation des cookies.

12. Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site https://autorigin.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au service Autorigin ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Aucun élément composant la plateforme https://autorigin.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du service Autorigin, à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété. Toute représentation totale ou partielle de la plateforme https://autorigin.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du service Autorigin est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le service Autorigin se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

13. Extraction automatisée, scraping et intelligence artificielle

Sauf autorisation écrite et préalable d'Autorigin, il est strictement interdit d'accéder au Site, à ses pages publiques, aux Rapports, aux API ou à tout autre contenu ou donnée d'Autorigin par des moyens automatisés (robots, scrapers, crawlers, spiders, scripts, navigateurs automatisés ou sans interface, agents d'intelligence artificielle ou tout autre procédé similaire). Cette interdiction s'applique à toute personne, Utilisateur ou non, notamment aux concurrents d'Autorigin, quelle que soit la finalité poursuivie, commerciale ou non. Sont notamment interdits :

l'extraction, la collecte, la copie ou l'aspiration (« scraping ») de tout ou partie des contenus et données du Site, y compris les informations relatives aux véhicules, les prix, les textes, les articles et la structure des pages
la constitution, l'enrichissement ou la mise à jour d'une base de données, d'un fichier, d'un produit ou d'un service, notamment concurrent, à partir des contenus et données du Site
la veille concurrentielle automatisée, la surveillance automatisée des prix ou des offres et toute réutilisation commerciale des contenus et données du Site
l'utilisation des contenus et données du Site pour constituer des jeux de données ou pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter des modèles d'intelligence artificielle, des modèles de langage ou de fondation, des systèmes d'apprentissage automatique ou des bases de connaissances
la revente, la licence, la mise à disposition ou la publication de jeux de données issus du Site
le contournement ou la tentative de contournement des mesures techniques mises en place par Autorigin (limitation de débit, vérification anti-robot, blocage d'adresses IP, directives du fichier robots.txt, etc.), notamment par la rotation d'adresses IP, l'usurpation d'identité d'un robot ou d'un navigateur ou la résolution automatisée de vérifications anti-robot
toute sollicitation automatisée susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou de ses services

Par exception, Autorigin autorise les robots d'indexation des moteurs de recherche et des moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle (tels que ceux de Google, Bing, ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Claude) à explorer les pages publiques du Site, dans la seule mesure nécessaire à leur référencement et à leur affichage, citation ou résumé dans les résultats de recherche ou les réponses fournies à leurs utilisateurs, avec un renvoi vers le Site. Ces robots doivent s'identifier de manière loyale et respecter les directives du fichier robots.txt. Cette autorisation ne s'étend ni à l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, ni à toute autre réutilisation des contenus et données du Site. Autorigin peut la limiter ou la retirer à tout moment, pour tout ou partie des robots.

Conformément à l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, Autorigin s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données (« text and data mining ») portant sur les contenus et bases de données du Site, sous réserve de l'exception d'indexation prévue ci-dessus. Cette opposition est notamment opposable aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689. L'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle des bases de données d'Autorigin, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, sont interdites en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.

Toute violation du présent article peut entraîner, sans préavis, le blocage des accès concernés et la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire, civile ou pénale, notamment au titre de la contrefaçon, de l'atteinte aux droits du producteur de bases de données (articles L. 342-1 et suivants et L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle), le cas échéant de l'accès ou du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), ainsi que de la concurrence déloyale et du parasitisme. Toute personne souhaitant exploiter les données d'Autorigin à des fins professionnelles peut solliciter une licence ou un accès à l'API professionnelle en écrivant à contact@autorigin.com.

14. Résiliation

Le service Autorigin se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en cas de violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque des obligations édictées au titre des présentes. Dans ce cas, la résiliation entraîne la fermeture sans préavis du Compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en supprimant son Compte.

15. Modification des Conditions

Le service Autorigin se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et dans l'intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier. Si l'Utilisateur décide de s'opposer à la modification, il dispose d'un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l'informant des modifications des Conditions Générales d'Utilisation pour refuser la modification. A défaut de réponse dans ce délai, l'Utilisateur est présumé avoir accepté les modifications.

16. Absence de renonciation

Le fait que l'une des Parties n'exige pas, à quelque moment que ce soit, l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affectera d'aucune façon le droit pour cette Partie d'en exiger l'exécution à quelque moment que ce soit. Le fait que l'une des Parties renonce à faire valoir la violation par l'autre Partie de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne vaudra pas renonciation par cette Partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l'obligation en question.

17. Autonomie

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation resteront en vigueur.

18. Droit applicable et juridiction

Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l'application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l'interprétation et de l'exécution des Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent est celui du domicile de l'Utilisateur.

Contact: contact@autorigin.com