Tout le monde peut avoir un accident de la route... Mais parfois il est possible que les dommages engendrés sur la voiture soient très importants et qu'ils demandent une expertise automobile auprès d'un expert automobile agréé et habité par l'État. Il est nécessaire de faire appel à ce professionnel de l'automobile lorsque le véhicule a subi un choc qui nécessite des réparations conséquentes. La plupart du temps ce sont les assureurs qui font le plus souvent appel aux experts automobiles dont leur première mission est d'évaluer les dommages subis par le véhicule. Cette mission va impliquer différents éléments qui sont les suivants :

  • L'identification du véhicule,
  • Le relevé précis des dommages et détermination de leur cause,
  • La détermination d’une méthodologie de réparation,
  • L'évaluation du coût de la remise en état,
  • Et le cas échéant, la détermination de la valeur du véhicule.

Cette expertise d’évaluation des dommages impartie à l’expert automobile va uniquement porter sur tous les véhicules équipés d’un moteur et s’appliquera à tous les dommages liés au véhicule.

Que faut-il comprendre par « véhicules à moteur » ?

Il existe une multitude de véhicules terrestres à moteur mais que dit précisément la réglementation. Selon l'article L. 110-1-1° du code de la route, la loi vise en effet : « Tous véhicules terrestres pourvus d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus et circulant sur route par ses moyens propres à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ». A noter qu'un véhicule à moteur doit également comporter un siège pour le conducteur, ce qui d’emblée exclut de cette qualification les motoculteurs ainsi que les machines à gazon.

Évaluation des dommages subis par le véhicule

Les dommages engendrés par accidents peuvent être divers et plus ou moins importants. Cependant dans la plupart des cas, il est fait référence aux dommages causés par un accident de la route tels qu'un choc avec un autre véhicule, un incendie, une tempête, mais aussi une catastrophe naturelle. Lorsque les dommages sont considérés graves et difficiles à réparer, l'expert automobile agréé et habilité par l'État prend alors la décision que la véhicule doit être envoyé à la casse pour destruction totale. Il est alors sur le procès-verbal de l'expert automobile remis au propriétaire du véhicule que le véhicule est dorénavant considéré comme une épave, un véhicule hors d'usage (VHU) et que ce dernier est interdit à la circulation ainsi qu'à la vente.

Autre dommage subi par un véhicule fréquent mais tout de même existant, il s'agit d'un dommage lié à la défectuosité intrinsèque à la voiture sur l’une de ses pièces ou l’une de ses fonctions. Dans ce cas bien précis, l’évaluation de l’expert automobile agréé et habilité par l'État servira dans le cadre d’une action en garantie des vices cachés. Et la loi est très sévère à ce sujet puisque d'après l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »