Vous avez un véhicule qui ne vous sert plus ou qui est hors d’usage (VHU) et vous souhaitez vous en débarrasser mais vous n’avez plus le certificat d’immatriculation en votre possession, anciennement appelé « carte grise ». Pas de panique, il existe toujours une solution.

Tout d’abord, vous êtes dans l’obligation d’envoyer votre véhicule à la casse. Donc ne pensez même pas à l’abandonner quelque part sinon vous vous exposez à de lourdes sanctions par la loi : emprisonnement + amendes. Mettre un véhicule à la casse sans carte grise est possible mais il y a plusieurs démarches à entreprendre.

Une obligation légale de mettre son véhicule à la casse

Selon l’article R. 322-9 du Code de la route, la loi prévoit que les véhicules hors d’usage (VHU) et les épaves doivent être détruites par des démolisseurs agréés. Il s’agit d’une obligation légale car le véhicule en lui-même contient des produits nocifs et dangereux pour l’environnement tels que :

  • L’huile de moteur,
  • Le filtre à l’huile,
  • Le liquide de refroidissement
  • Le liquide de freins,
  • Les restes de carburant
  • Et bien d’autres encore…

Pour savoir vers quelle casse reconnue par l’État se tourner, le plus simple est de consulter la liste des centres VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréés de votre région. Cette liste est disponible directement sur le site Internet de votre préfecture de domicile ou sur des sites comme celui du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Notez que si vous allez déposer votre véhicule dans une casse non agréée par l’État, en cas de problème, c’est votre responsabilité qui sera mise en jeu et d’autre part, vous risquez une amende à hauteur de 1 500 euros. Donc pourquoi prendre un tel risque ?

Lors du dépôt de votre voiture chez un démolisseur agréé, ce dernier vous demandera de lui remettre les documents :

  • La carte grise du véhicule avec la mention « vendu le XX/XX/XXX ou cédé le XX/XX/XXXX pour destruction » accompagné de votre signature,
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours,
  • Un formulaire cerfa n°15776*01 rempli et signé qui pour votre information, remplace le formulaire cerfa n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017 « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ».

En échange, le démolisseur sera dans l’obligation de vous remettre :

  • Le coupon détachable ou le coin supérieur droit de la carte grise,
  • Et un certificat de destruction dont une copie sera également envoyée directement à la préfecture.

Après remise de la voiture à la casse, vous devez prendre contact avec la préfecture de votre département dans un délai de 15 jours maximum pour lui transmettre le coupon détachable du certificat d’immatriculation et un exemplaire de la déclaration de cession. Ces documents prouvent que votre véhicule a bien été détruit dans les règles. Permettant ainsi à la préfecture d’annuler l’immatriculation de votre véhicule et de ce fait, que vous n’en soyez plus propriétaire. Par ailleurs, il est aussi nécessaire que vous informiez votre assurance de la destruction de votre voiture afin que cette dernière prenne les mesures et stoppe votre contrat.

Comment envoyer une voiture à la casse sans carte grise ?

Il peut arriver qu’un véhicule n’est plus de carte grise, dans ce cas plusieurs raisons peuvent le justifier :

  • La perte ou le vol de votre carte grise : il suffit de présenter à la place une déclaration de perte ou de vol délivrée par les forces de l’ordre comme la gendarmerie ou la police.
  • Si votre voiture a plus de 30 ans et que vous n’avez pas de certificat d’immatriculation : il faut alors présenter un justificatif de propriété comme par exemple une facture d’achat ou un acte de cession.
  • Si votre carte grise a été retirée par la préfecture, la police ou la gendarmerie car votre véhicule était trop endommagé. Dans cette situation, vous devrez remettre soit un avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par les forces de l’ordre ou soit une attestation de remise de certificat délivrée par la préfecture de votre département.

Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, vous n’aurez aucun problème pour mettre votre véhicule à la casse sans carte grise (ou certificat d’immatriculation).

Combien coûte la destruction d’un véhicule ?

Le centre VHU agréé a l’obligatoire de détruire un véhicule gratuitement. Cependant si votre véhicule n’est pas en état de marche ou de rouler, le coût du remorquage jusqu’au démolisseur agréé sera à votre charge.