Un Véhicule Hors d’Usage, appelé également « VHU » est un véhicule destiné à la destruction. Plusieurs conditions peuvent amener à cette situation comme par exemple, il peut s’agir d’un véhicule accidenté, gravement endommagé et économiquement irréparable, ou encore d’un véhicule trop ancien et trop usagé pour être remis en circulation et revendu sur le marché de l’occasion. Les rapports d’historique Autorigin vous signalent si le véhicule que vous vous apprêtez à acheter est un « retour VHU », c’est-à-dire un véhicule qui a été déclaré hors d’usage et ré-immatriculé par la suite.

Pour information, se débarrasser d’un véhicule lorsque ce dernier n’est plus conforme à un état de vente est une faute grave qui peut générer des problèmes par la suite. La vente d’un véhicule sans contrôle technique est totalement interdite. En vendant un véhicule sans un passage récent au contrôle technique, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de refaire sa carte grise et de ce fait, le vendeur restera toujours le propriétaire du véhicule.

La vente en l’état ou la vente pour pièces n’est plus possible entre particuliers. La seule solution est de se tourner vers un professionnel agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage). Sachez que l’abandon d’un véhicule sur un stationnement public, dit aussi voie « d’épavisation » constitue une infraction de 5ème classe. Cette dernière peut générer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et assortie d’une possible peine de prison.

Démarche à suivre pour un propriétaire de VHU

Si vous êtes en possession d’un Véhicule Hors d’Usage, adressez-vous auprès de la préfecture de la votre département pour connaître la liste des démolisseurs et broyeurs agréés situés autour de votre domicile. Cette liste est disponible directement en préfecture ou sur leur site Internet. Les professionnels agréés reprennent gratuitement votre VHU à la seule condition qu’il soit complet, c’est-à-dire pourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique le cas échéant, des roues ou de la carrosserie. Par ailleurs, la destruction d’un véhicule par un professionnel agréé est totalement gratuite, seul le prix du remorquage jusqu’au centre VHU peut éventuellement être à votre charge. Mais en fonction de votre contrat d’assurance « auto », il est possible que la compagnie d’assurance prenne en charge cette partie.

Faites également attention aux arnaques ! Certaines casses automobiles annoncent des coûts financiers pour détruire des véhicules, dans ce cas passez votre chemin. Cette démarche est gratuite auprès de plus de 1 600 centres agréés en France (cf liste de la préfecture de votre département).

Annulation de l’immatriculation du VHU

Lorsque l’on confie un véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci remet en main propre au détenteur un récépissé de prise en charge pour destruction dont le formulaire est « Cerfa n° 12514*01 ». Dès que la voiture est détruite, le professionnel agréé VHU informe la préfecture afin que cette dernière annule l’immatriculation du véhicule détruit.

Notez que dans le cadre de la destruction du véhicule, seuls les démolisseurs et les broyeurs agréés sont autorisés à transmettre la carte grise de la voiture à la préfecture pour annulation. Enfin ce sont aussi eux qui peuvent vous fournir un certificat en règle attestant que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Ce document est à transmettre rapidement à la préfecture pour confirmation, ainsi qu’à votre assurance pour qu’elle apporte les changements nécessaires à votre contrat.

La réglementation française et européenne en vigueur

Aujourd’hui, seul un démolisseur ou un broyeur agréé par la préfecture peut recevoir et traiter un Véhicule Hors d’Usage. De nombreux VHU sont encore remis à des entreprises non agréées comme par exemple des casses automobiles. Pour y remédier, une réglementation a été mise en place qui vise à garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales par des professionnels agréés et une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale.

Il s’agit du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des Véhicules Hors d'Usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Pour finir, tous propriétaires d’un VHU qui ne respectent pas cette obligation réglementaire, encourent les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement : deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.