Les démarches à suivre

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour réaliser les démarches d’immatriculation de votre véhicule. De nombreux services en ligne permettent désormais en quelques clics d’envoyer un certificat provisoire d’immatriculation à domicile. Mais pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de faire leur carte grise en ligne, la demande peut se faire auprès de 30 000 professionnels en France.

Ces services en ligne permettent d’une part des économies considérables à l’état et d’autre part un gain de temps pour les particuliers et les professionnels qui souhaitent faire une carte grise. Il était auparavant nécessaire de réserver une demi-journée pour effectuer ces formalités, alors que quelques minutes suffisent aujourd’hui.

Dorénavant pour valider votre demande de carte grise en ligne, 5 minutes suffisent. Vous recevez par la suite le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sous 24h à réception du dossier complet et sans vous déplacer :

  • Remplissez les champs du simulateur de taxes carte grise à l’aide de l’ancienne carte grise remise par le vendeur, et notamment ceux relatifs au véhicule. A noter que le montant du cheval fiscal varie d’une région à l’autre.
  • Validez votre demande en ligne. Un email de confirmation vous est envoyé en suivante ainsi que la liste des documents nécessaires pour constituer votre dossier de carte grise.
  • Votre dossier de carte grise est à préparer et à envoyer directement au Centre de Traitement Agréé. Les documents sont ensuite vérifiés dès réception et le dossier est traité sous 24h.
  • Vous recevrez votre carte grise dans votre boite aux lettres, qui vous est envoyée par courrier suivi directement de la part de l’Imprimerie Nationale.

Les documents à fournir

Les services en ligne permettent de faire une carte grise pour un véhicule d’occasion, mais aussi pour un véhicule neuf.

1/ Pour les véhicules d’occasion

  • Ancienne carte grise remise au nouveau propriétaire barrée, datée et signée par le vendeur. L’acquéreur de la voiture doit garder l’ancienne carte grise pendant 5 ans.
  • Le certificat de cession.
  • Un mandat si vous souhaitez acheter ou vendre via un professionnel agréé, ce dernier fera les démarches à votre place.
  • La demande de certificat d’immatriculation.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une photocopie du permis de conduire.
  • Une photocopie de l’attestation d’assurance.
  • Le procès-verbal du contrôle technique fournit uniquement si votre voiture à plus de 4 ans. Si c’est le cas, il doit être daté de moins de 6 mois avant la vente.

2/ Pour les voitures neuves

  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Facture originelle fournie par le concessionnaire attestant de la vente du véhicule à votre nom.
  • Un certificat de conformité remis également par le constructeur.
  • Le quintus fiscal original à récupérer auprès du Trésor Public indiquant que le véhicule est régularisé aux yeux de la TVA.
  • Le mandat qui autorise un professionnel habilité et agréé à effectuer les démarches à votre place.
  • Justificatif de domicile.
  • Photocopie du permis de conduire.
  • Photocopie de l’attestation d’assurance.

L’ensemble de ces documents ne vous sera pas obligatoirement demandé, mais il est préférable de les avoir. En cas de perte des documents, vous pouvez demander un duplicata via Internet et refaire facilement votre carte grise.

Vos démarches pour faire une carte grise sont par exemple possibles sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Code de cession du véhicule

Lors de votre demande de carte grise en ligne, il vous sera demandé un code de cession du véhicule. Il s’agit d’un numéro à 5 chiffres qu’il est nécessaire de renseigner pour immatriculer un véhicule d’occasion à votre nom après son achat lors d’une demande de carte grise en ligne.

Ce code de cession est à récupérer auprès du vendeur du véhicule. Ce numéro lui est communiqué lorsqu’il effectue sa déclaration de cession en ligne directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Sans ce code de cession du véhicule, il vous est impossible de finaliser votre demande de carte grise en ligne. De ce fait, vous devez contacter le vendeur pour lui demander de vous le transmettre.

Le coût et le paiement

La demande d’une carte grise en ligne n’est pas gratuite et le prix varie surtout selon trois critères : le département, le nombre de chevaux fiscaux, et l’émission de C02. Chaque année le barème par cheval fiscal est fixé par les conseils régionaux. Ils distinguent les véhicules de moins de 10 ans de ceux de plus de 10 ans, ces derniers bénéficiant d’une réduction de 50 %.

Les chevaux fiscaux correspondent à la puissance du moteur en kilowatts ainsi qu’à l’émission de dioxyde de carbone. Les véhicules très polluants peuvent donc faire l’objet d’un malus écologique.

Par exemple en Île-de-France, le prix du cheval fiscal est fixé à 46,15 euros, soit près de 3 euros au-dessus de la moyenne nationale (43,50 euros). Pour évaluer le montant que vous aurez à payer, vous devez multiplier le coût applicable dans votre région par le nombre de Chevaux fiscaux (CV) de votre véhicule. Vous pouvez retrouver ce chiffre sur la carte grise du véhicule. Il est également possible d’estimer le prix de la carte grise à l’aide d’un simulateur. Grâce à ces moyens, les automobilistes disposent d’une visibilité sur les frais qu’engendrent une immatriculation.

A prendre en compte également que depuis le 1er janvier 2018 les propriétaires de grosses cylindrées de 36 CV ou plus sont dans l’obligation de payer une taxe supplémentaire dont le montant peut varier entre 500 et 8 000 euros. Cette taxe s'applique aussi bien aux véhicules d’occasion qu'aux véhicules neufs. En revanche, les voitures de collection ne sont pas concernées. Par ailleurs si vous faites immatriculer un utilitaire, vous devrez aussi payer une taxe supplémentaire de formation professionnelle dans les transports (taxe Y2) dont le prix dépend du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) du véhicule. Par contre, les véhicules particuliers sont exonérés de cette taxe. 

Lors de votre demande de carte grise en ligne, le paiement s’effectue directement en ligne par carte bancaire après avoir rempli le formulaire. Pour le paiement par chèque, il est nécessaire de passer par un professionnel de l’automobile habilité par le ministère.

Certificat provisoire d’immatriculation

A la fin de la procédure de demande de carte grise en ligne, vous recevrez un numéro de dossier, accompagné d’un accusé d’enregistrement de votre demande ainsi qu’à certificat provisoire d’immatriculation à conserver avec vous lorsque vous conduisez votre nouveau véhicule. Ce certificat provisoire est valable pendant un mois, dans l’attente de la réception du certificat d’immatriculation définitif.

Délai de réception

Les administrations envoient rapidement les cartes grises aux demandeurs, en théorie, dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception du dossier complet. Le délai peut parfois prendre plus de temps si le dossier nécessite d'être étudié par un agent du ministère de l'Intérieur mais dans ce cas, vous en serez informé.

Néanmoins les administrations ont connu d’importantes saturations suite, à de très nombreuses demandes. Certains automobilistes ont été obligés d’attendre plusieurs mois pour que leurs formalités soient terminées. Les professionnels ont également souffert de ces ralentissements, les empêchant d’immatriculer leurs parcs engendrant ainsi de nombreux véhicules non disponibles à la vente. C’est en autre pour cette raison que les ventes de véhicules ont été moins bonnes en 2018 qu’en 2017.