Vous avez un vieux véhicule que vous ne conduisez plus et au lieu de le vendre tel quel, vous vous demandez s’il est possible de le vendre pour pièces détachées à un particulier. La cession pour pièces peut aider un propriétaire à gagner un peu d’argent sur un véhicule qui n'est plus en état de rouler, à la suite d’un grave accident, donc gravement endommagé et économiquement irréparable. Cette solution a l’air très intéressante mais sachez qu’il y a des règles à suivre car elle n'est pas toujours autorisée par la réglementation. Il est alors important de s’informer en amont pour ne pas risquer une amende de classe 5 de minimum 1 500 euros en cas de non-respect de la loi. Dans cet article, nous faisons en sorte de vous expliquer en détail, ce qui est faisable ou pas lors de la vente d’un véhicule pour pièces détachées à un particulier.

Généralité sur la vente d’un véhicule pour pièces détachées

A noter que tout acheteur d'un véhicule d’occasion destiné pour pièces détachées ne peut l'utiliser pour d'autres fins, c’est-à-dire qui ne pourra pas circuler sur les routes françaises. Une réglementation est entrée en vigueur en 2009, stipulant précisément qu’il est formellement interdit de vendre un véhicule qui n'est plus en état de marche pour pièces à un particulier tel qu’un véhicule non-roulant, un véhicule hors d'usage (VHU), gravement sinistré ou considéré comme une épave. Dans ces situations bien précises, il s'agit de s'adresser à un professionnel agrée comme un centre VHU qui est habilité à se débarrasser des véhicules destinés à la destruction. Aujourd'hui la mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » sur une carte grise barrée au moment de la vente d’un véhicule d’occasion n'a plus de valeur juridique.

Même si le véhicule vous appartient, vous n’avez pas le choix de suivre les règles donc ne pensez même pas à abandonner votre véhicule. Vous devez impérativement contribuer à la lutte contre les éléments nocifs à l'environnement dont les véhicules non-roulants font partie. Si le véhicule est encore en état de rouler, vous devez respecter la procédure de vente et avoir notamment en votre possession un procès-verbal de contrôle technique, daté de moins de 6 mois. Dans un tel cas, la vente du véhicule d’occasion est considérée comme « classique » et le nouvel acquéreur peut ensuite parfaitement circuler avec son nouveau véhicule ou utiliser ce dernier pour récupérer des pièces auto détachées pour son usage strictement personnel. Au cas où le vendeur n'a pas le temps matériel de se déplacer pour toutes les procédures, il peut remettre à un tiers une procuration en bonne et due forme pour le représenter légalement lors de la transaction.

Cas particuliers d’un véhicule non-roulant pour pièces détachées

Par définition, un véhicule non-roulant est un véhicule qui n'est plus accepté pour passer le contrôle technique. Devant la loi en vigueur, le véhicule qui ne roule plus est de ce fait immobilisé et doit subir le traitement édicté par les textes. Il a deux cas possibles :

  • Le propriétaire peut parfaitement garder son véhicule chez lui et l'utiliser pour en extraire des pièces détachées pour usage strictement personnel. Mais attention, il doit informer le Ministère de l’Intérieur en réalisant une déclaration de retrait de circulation, ce qui suspend son autorisation de circuler sur les routes de France avec son véhicule non-roulant.
  • Sinon le propriétaire doit le remettre à un centre VHU agréé dédié à la démolition de véhicules. Cela est gratuit, sous réserve que tous les composants essentiels sont encore présents tels que le moteur, le pot d’échappement, radiateur... Dans le cas contraire, le propriétaire du véhicule non-roulant devra régler la prise en charge pour destruction. Enfin étant donné qu’il s’agit d’un véhicule non-roulant, le prix du remorquage jusqu'au centre VHU sera très certainement à votre charge.

En tout cas, aucun automobiliste est autorisé à abandonner un véhicule ancien roulant ou non-roulant dans la nature, au risque d'une amende de 5e classe. A noter que la mise à disposition d'un véhicule non-roulant auprès d'un centre VHU agréé ne rapporte pas d'argent pour le propriétaire du véhicule destiné à la destruction. Dès que le véhicule est remis à un démolisseur, celui-ci remet en main propre au propriétaire un certificat de destruction « Cerfa n° 12514*01 » complété et signé par les deux parties. Après la destruction du véhicule, le professionnel VHU agrée informe la préfecture pour qu’elle annule la carte grise du véhicule détruit. Ces différentes étapes sont indispensables au risque de problème judiciaire.

Cas d'un véhicule roulant pour pièces détachées

Un véhicule en état de marche peut être vendu pour « pièces détachées » mais la vente sera considérée comme « classique ». C’est-à-dire que l'acquéreur achète un véhicule apte à circuler sur les routes sous réserve de quelques démarches administratives à respecter :

  • Si le propriétaire veut céder son véhicule roulant à un particulier, sachant que celui-ci va l'utiliser pour pièces détachées à ses fins personnels, la procédure de vente à suivre est habituelle à celle d’une cession de véhicule d’occasion. Il doit y avoir un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de six mois. L'acheteur, lorsque toutes les procédures sont terminées, peut utiliser le véhicule pour en récupérer les pièces détachées et exclusivement pour usage personnel. Il est formellement interdit de vendre les pièces détachées à une tierce personne.
  • Si le propriétaire veut céder son véhicule roulant à un professionnel pour la casse pour destruction de véhicule, il doit également faire une demande de destruction suivie d'une déclaration de retrait de la circulation. Afin de pouvoir réaliser ces étapes, il faut garder toutes les pièces principales du véhicule donc ne soyez pas tenté de vendre certains éléments avant de faire la déclaration de retrait de circulation. Si tel cas se présente, le propriétaire est sanctionné et prend en charge les frais de destruction du véhicule. Il faut aussi éviter à tout prix d'usurper les plaques d’immatriculation, au risque d'une poursuite judiciaire.

Les procédures à suivre et à respecter

Si avant 2009, il était possible d'inscrire sur la carte grise la mention « véhicule non-roulant » ou bien « véhicule vendu pour pièces détachées », le nouveau système d'immatriculation a changé les règles puisque de telles mentions n'ont plus de valeur juridique. Aujourd'hui, il est formellement interdit de vendre un véhicule non-roulant à un particulier, même si celui-ci souhaite le détacher pour pièces. Ce sont exclusivement les professionnels de l'automobile comme les casses, les centres VHU qui sont autorisés à reprendre un véhicule dans un tel état. Si le propriétaire veut garder en sa possession le véhicule non-roulant, il doit obligatoirement faire une déclaration de retrait de la circulation auprès du Ministère de l’Intérieur.

En revanche si le véhicule est encore en état de rouler, avec un procès-verbal de contrôle de technique de moins de 6 mois, le propriétaire peut le vendre à un particulier sous réserve d'une contre-visite au nom de l’acheteur. La procédure de vente est la même qu’une cession de véhicule d’occasion pour particulier. De ce fait l’acheteur peut en toute connaissance de cause vouloir acheter un véhicule d’occasion d’un certain âge qui continue à circuler afin d’en récupérer les pièces détachées pour son usage personnel.