Au mois de novembre 2018, nous avons eu l’occasion de vous expliquer les démarches à suivre pour immatriculer une voiture allemande en France mais également pour immatriculer une voiture belge en France. Dans cet article, nous allons pour le coup vous détailler la procédure pour immatriculer correctement un véhicule venant cette fois-ci de la Suisse en France.

Quelles sont les formalités pour immatriculer votre véhicule suisse en France ?

Pour obtenir une carte grise française de votre véhicule suisse importé, il est nécessaire de disposer de certains documents qui sont obligatoires d’une part et d’autre part vous permettront de constituer votre demande de carte grise.

  • Se déplacer directement au service des impôts de votre commune pour obtenir le Quitus Fiscal

Afin d’acquérir ce fameux sésame, vous devrez impérativement fournir les informations suivantes :

    • La facture d’achat du véhicule importé,
    • La carte grise suisse, appelée aujourd’hui certificat d’immatriculation en France,
    • Votre pièce d’identité en cours de validité,
    • Et un justificatif de domicile récent attestant de votre lieu de résidence principale.
  • Disposer du certificat de conformité européen

Ce certificat appelé également COC (Certificate of Conformity) atteste de la conformité du véhicule avec les directives et les règlements instaurés par l’UE (Union Européenne) à sa sortie d’usine. Cette conformité est obligatoire pour pourvoir rouler légalement sur les territoires européens. Mais attention, ce certificat de conformité est envisageable que pour les véhicules qui ont été fabriqués sur le marché européen.

Le certificat de conformité européen n’est pas délivré pour tous les véhicules, il existe quelques conditions pour obtenir le COC :

    • Les véhicules de catégorie : « L » (des quadricycles ou des deux ou trois roues) et « M1 » (véhicules destinés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum),
    • Le marché d’utilisation du véhicule : le marché européen
    • L’année de 1ère immatriculation du véhicule doit être ultérieur à 1995
    • La 1ère immatriculation doit être réalisée dans un pays membre de l’Union Européenne (UE)

Si le vendeur ne vous l’a pas transmis, il est tout à fait possible de commander un certificat de conformité européen auprès d’un site Internet France homologué tel que Euro Conformité. Pour ce faire, il suffira de leur envoyer la copie de la carte grise suisse.

  • Demander une immatriculation provisoire WW

Afin de rouler légalement sur le territoire français jusqu’à la remise de votre carte grise définitive, vous êtes dans l’obligation de faire des plaques provisoires WW pour votre véhicule importé de la Suisse. Ces dernières peuvent être délivrées par le site Internet agréé Carte Grise Guichet. A savoir que le certificat provisoire est valable uniquement 4 mois, passé ce délai vous n’êtes plus en règle avec la loi.

Pour obtenir ces plaques provisoires WW, vous devrez remettre certains documents :

    • Le quitus fiscal récupéré auprès du service des impôts de votre commune,
    • Votre demande d’immatriculation,
    • La facture d’achat du véhicule importé de Suisse,
    • Le certificat d’immatriculation suisse,
    • Votre pièce d’identité en cours de validité,
    • Et un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois (facture EDF / de téléphone, quittance de loyer, etc…).
  • Effectuer le contrôle technique

Si votre véhicule en provenance de la Suisse à plus de 4 ans et que le dernier CT (contrôle technique) date de plus de 6 mois, vous serez obligés de réaliser un examen complet du véhicule dans un centre de contrôle technique basé en France afin d’obtenir un rapport de contrôle technique à jour. Les documents à transmettre sont d’une part le certificat de conformité er d’autre part la carte grise suisse.

  • L’immatriculation définitive de votre voiture importée de la Suisse

Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne et non plus en préfecture. Vous pouvez réaliser vos démarches sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur d’autres sites habilités et agréés par l’État.

Les pièces qui vous seront demandées sont les suivantes :

    • Le quitus fiscal,
    • Votre demande de certificat d’immatriculation,
    • La facture d’achat du véhicule,
    • La carte grise suisse,
    • Votre pièce d’identité en cour de validité,
    • Un justificatif de votre domicile de moins de 3 mois,
    • La copie de votre permis de conduire,
    • L’attestation d’assurance « auto » que vous avez souscrit auprès d’un assureur français,
    • Et le certificat de conformité européen (COC).