Vous venez d’acheter une voiture neuve ou d’occasion mais vous souhaitez annuler la vente pour vous faire rembourser et restituer le véhicule. Comment se rétracter ? Sachez que les conditions de rétractation ne sont pas les mêmes, si vous avez acheté le véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile. Plus précisément, si l’achat est effectué entre particuliers, l’acheteur ne peut pas profiter du délai de rétractation inscrit dans le Code de consommation ; comme cela peut être le cas dans le cadre de l’acquisition d’une voiture chez un vendeur professionnel. Cependant l’acheteur peut tout de même demander l’annulation de la vente si la voiture avait des vices cachés au moment de la transaction ou sur le fondement d’un dol. Pour mieux comprendre, nous allons vous expliquer dans cet article ce qui est envisageable de faire.

Rétractation dans le cas d’une vente de voiture avec un professionnel

Tout d’abord, lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion auprès d’un professionnel automobile, tout acheteur a droit de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de vente mais sous deux conditions :

  • La vente à distance

Dans le cadre d’un contrat conclu pour la vente d’une voiture à distance, le droit de rétractation de l’acheteur s’applique d’après l’article L121-21 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

Cette vente à distance doit également suivre certaines règles telles que :

1/ Le vendeur doit être un professionnel de l’automobile et non un particulier.

2/ Le droit de rétractation doit impérativement être stipulé dans le contrat de vente du professionnel. Une obligation précontractuelle qui figure dans l’article L121-20-12 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. ». La garantie de pouvoir annuler la vente doit être précisée de manière claire et précise dans les CGV (Conditions Générales de Ventes) ou le bon de commande automobile afin que l’acheteur puisse prendre connaissance de son droit de rétractation.

3/ Le délai de rétractation est de 14 jours depuis la loi Hamon (loi nᵒ 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), si la vente de la voiture est réalisée à distance, cela signifie par téléphone ou Internet.

4/ Attention tout acheteur qui souhaite annuler la vente d’un véhicule doit obligatoirement le notifier au vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Dans le cas de l’annulation de la vente du véhicule, le vendeur n’a pas le choix de rembourser entièrement l’acompte versé par l’acheteur au moment de la vente ainsi que les frais de livraison, seulement après que le véhicule ait été restitué au vendeur professionnel par l’acheteur sous les 14 jours de délai de rétractation autorisé. Mais attention, la voiture a dû être très peu ou quasiment pas utilisée durant cette période et ne doit pas avoir excédée le kilométrage maximum autorisé, prévu aussi dans les conditions générales de vente (CGV).  

Comme indiqué plus haut le vendeur a une obligation de rembourser l’acheteur après avoir récupéré le véhicule. Si ce n’est pas le cas, le professionnel devra payer en plus du remboursement de l’acompte, un taux d’intérêt légal en fonction de chaque jour de retard :

  • 5 % entre 10 et 20 jours
  • 10 % entre 20 et 30 jours
  • 20 % entre 30 et 60 jours
  • 50 % entre 60 et 90 jours
  • 70 % au-delà de 90 jours

Il est donc préférable pour le vendeur de rembourser l’acheteur sous les 10 jours qui suivent la récupération de la voiture. Sinon, la note peut être salée !

  • L’achat d’un véhicule à crédit chez un professionnel

Dans l’hypothèse que vous avez acheté votre nouvelle voiture à crédit auprès d’un vendeur professionnel, sachez que vous pouvez également solliciter l’annulation de la vente. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter selon les articles L312-18 du Code de la consommation et sans aucune indemnité de rétractation à payer au professionnel automobile. Bon à savoir ! Le délai de rétractation prend en compte les jours fériés donc s’il se termine un samedi, vous aurez jusqu’au lundi qui suit pour utiliser votre droit de rétractation.

Dès que l’annulation de la vente est lancée, le vendeur doit rembourser intégralement l’acheteur sous 7 jours maximum. Attention ! A partir du 8ème jour, le professionnel sera redevable d’une somme majorée d’intérêts. Autre point important à prendre en considération en cas de rétractation de la vente d’un véhicule payé à crédit, le contrat de crédit signé lors de l’achat de la voiture est automatiquement résilié de plein droit avec le prêteur choisi qui est très souvent une banque. Par ailleurs, l’acheteur n’a ni frais, ni indemnité à payer à la suite de cela.

Annuler la vente d’un véhicule avec un particulier

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers, il est possible en tant qu’acheteur de demander l’annulation de la vente pour des raisons de vices cachés ou de dol.

  • La présence de vices cachés au moment de la vente

Selon l’article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le vice caché est alors considéré comme un défaut sur la voiture non visible, qui précède la vente et non déclaré par le vendeur particulier lors de l’achat.

Dans cette position, l’acheteur doit apporter la preuve de la présence du défaut avant son achat et qu’il s’agit bien d’un vice caché. Pour ce faire, il est préférable de faire une expertise automobile par un professionnel pour attester. Ce dernier est plus à même de vous apporter des réponses et lors de son inspection, il peut aussi s’appuyer sur les devis ainsi que les factures des réparations réalisées.

Si vous tomber sur ce genre de situation, sachez que vous avez un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour imposer l’annulation de la vente du véhicule d’occasion. Vous pouvez soit demander le remboursement partiel tout en gardant la voiture (réduction du prix de base) ou soit le remboursement total avec en prime, une indemnisation des éventuels frais occasionnés tels que l’expertise automobile.

Si le vendeur est honnête, l’annulation pour vice caché doit se réaliser sans problème puisque de toute façon l’acheteur lui amène la preuve que le véhicule détient bien un défaut, qui était présent au moment de la vente.

  • Sur le fondement du dol ou vice de consentement

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers, il est possible de tomber sur un vendeur pas très honnête qui cache volontairement le vice caché à l’acheteur. Dans ce cas bien précis, on peut parler de dol comme le précise l’article 1137 du Code Civil « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Si cela vous arrive, ne vous attendez pas à régler le problème systématiquement à l’amiable car une bonne partie du temps le vendeur n’avoue pas de lui-même qu’il était au courant de ce défaut. Donc c’est à vous d’apporter toutes les preuves nécessaires et d’exiger l’annulation de la vente ainsi que le remboursement total de la voiture. Si le vendeur continue à faire la sourde oreille, vous n’aurez malheureusement pas le choix de porter plainte et d’aller devant un tribunal pour régler le litige.

A partir de la découverte du vice de consentement ou du dol, vous disposez de cinq ans pour demander l’annulation de la vente ainsi que des dommages et intérêts.

Solutions en cas de litige lors de l’annulation d’une vente de voiture

En tant qu’acheteur ne faites pas l’erreur de faire opposition au paiement de la voiture, ce n’est pas légal. Cette solution est possible seulement en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement. Notez que si vous faites opposition, cela peut se retourner contre vous et permettre au vendeur, de porter plainte contre vous (l’acheteur). Très mauvaise idée !

Donc avant toute chose, il est préférable de régler n’importe quel conflit à l’amiable et de prouver ce que vous avancez… Si malgré cette solution vous n’obtenez aucune annulation de la vente ainsi qu’aucun remboursement partiel ou total par le vendeur, vous pouvez alors passer à l’étape suivante et prendre la décision de lancer une procédure judicaire.