Immatriculer une voiture gagée : est-ce possible ?
Le certificat de non-gage est un document administratif permettant à l'acheteur de savoir si la voiture d'occasion mise en vente n'est pas gagée et s'il sera possible de faire le certificat d'immatriculation à son nom après achat. Il est également possible de savoir grâce au certificat de non-gage s'il y a opposition pour une ou des contraventions non payées ou pour une déclaration de vol de voiture.
À noter cependant que l'absence d'opposition ou de gage sur le certificat ne confirme pas totalement que la voiture ne soit pas gagée. De ce fait, si le créancier n'a pas enregistré le gage auprès de la préfecture, l'immatriculation est-elle faisable ? Il convient alors de parler de l'immatriculation d'une voiture d'occasion selon les règles, puis des pièces requises pour l'immatriculer. Un petit rappel de la définition d'une voiture gagée sera également donné dans cet article afin que vous ayez toutes les cartes en main.
Immatriculer une voiture d'occasion dans les règles
Afin de pouvoir circuler librement en France et sans souci avec une voiture d'occasion, il est important d'être en règle vis-à-vis de l'autorité compétente et des forces de l'ordre. Si par pur hasard et par malchance, le nouvel acquéreur d'une voiture d'occasion est soumis à un contrôle routier alors que l'immatriculation n'est pas à jour, une amende de 135 euros lui sera remise, voire même la saisie de la voiture est envisageable. Les forces de l'ordre ont tendance à peu tolérer les irrégularités, bien que les démarches pour immatriculer une voiture d'occasion prennent du temps et sont parfois exténuantes.
Il convient de rappeler que certains courtiers spécialisés dans le domaine peuvent intervenir dans cette situation et aident les personnes qui manquent de temps pour suivre les démarches administratives.
Que ce soit un courtier ou l'acquéreur lui-même qui réalise l'immatriculation de la voiture d'occasion, il faut noter que les démarches de carte grise sont dématérialisées puisque les guichets en sous-préfecture ou en préfecture sont fermés depuis novembre 2017. C'est sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur appelée l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qu'il faut désormais effectuer les démarches administratives pour faire, refaire, modifier ou dupliquer une carte grise.
Le principe est simple : il suffit de télécharger un formulaire de carte grise et de téléverser les pièces requises. Pour ceux qui souhaitent que l'immatriculation de leur voiture d'occasion soit rapidement réalisée, les services d'un prestataire spécialiste sont la meilleure solution, contre un honoraire fixé de commun accord. Cette solution vous permettra de gagner du temps pour obtenir votre nouvelle carte grise.
Les pièces à fournir pour immatriculer une voiture d'occasion et les coûts
Que ce soit le propriétaire lui-même ou un prestataire qui se charge d'immatriculer une voiture d'occasion, les pièces à transmettre ne changent pas, seules les démarches peuvent être différentes :
La pièce d'identité de l'acquéreur du véhicule, en cours de validité.
Un certificat de résidence ou justificatif de domicile.
Le formulaire téléchargé sur la plateforme ANTS, dédié à l'immatriculation des voitures d'occasion et dûment rempli.
La déclaration de cession faite et signée par le vendeur de la voiture d'occasion.
La carte grise de l'ancien propriétaire, barrée, où il est mentionné et signé l'expression "vendu le...".
Le procès-verbal du dernier contrôle technique, daté de moins de 6 mois.
Si c'est un professionnel de l'automobile qui achète la voiture d'occasion, une déclaration d'achat de véhicule d'occasion est exigée. Les coûts engendrés par l'immatriculation d'une voiture d'occasion dépendent entièrement du type de véhicule mentionné sur la carte grise et aussi de la région où sera immatriculé ce dernier. Sachez qu'il existe des simulateurs de certificats d'immatriculation afin d'avoir une idée sur le coût de l'opération, en y insérant simplement toutes les informations nécessaires.
Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?
Avant de passer à l'analyse de l'immatriculation d'une voiture gagée, il est important et nécessaire de savoir ce que cela veut dire précisément. En effet, une voiture est dite gagée si un créancier, quelles que soient ses caractéristiques, dispose sur cette voiture d'une garantie. Certaines clauses dans le contrat de garantie stipulent que le propriétaire n'a pas le droit de vendre la voiture sans avoir levé le gage, c'est-à-dire que cela n'est pas possible avant que le créancier soit payé entièrement.
C'est par exemple le cas d'un acheteur/propriétaire qui a contracté un prêt voiture pour l'acquérir. Bref, une voiture gagée, en général, est une voiture attachée à une dette au risque d'une saisie si le propriétaire ne rembourse pas en bonne et due forme la somme due. Jusqu'au remboursement final de la dette ou du prêt auto, la voiture fait l'objet d'une inscription auprès de la préfecture.
Le seul document qui certifie que la voiture d'occasion n'est pas gagée est le certificat de non-gage, dont le vendeur est censé remettre une copie à l'acheteur lors de la vente. Selon les règles en vigueur, l'acheteur ne peut pas réaliser l'immatriculation de la voiture d'occasion sans avoir prouvé que cette dernière n'est pas gagée. Cependant, dans certaines circonstances, il est possible d'immatriculer une voiture d'occasion gagée.
Immatriculer une voiture gagée
Les automobilistes avertis sont convaincus qu'il n'est pas du tout possible d'immatriculer une voiture d'occasion gagée. Cependant, il existe un moyen pour débloquer un problème de voiture gagée afin de pouvoir l'immatriculer. Tout d'abord, l'essentiel est que l'acheteur soit informé par le vendeur avant la transaction que la voiture d'occasion est gagée. Attention, ce n'est pas la même chose si l'acquéreur ignore la situation et qu'il soit pris au dépourvu au moment de sa demande d'immatriculation.
Toutefois, avant toute transaction, l'acheteur a le droit, voire l'obligation, de réclamer le certificat de non-gage, appelé aussi certificat administratif du véhicule, qui informe sur la situation de vente de la voiture d'occasion. Il peut arriver que la préfecture n'exige pas au préalable cette pièce pour émettre la carte grise, étant donné que cette information est déjà disponible dans leur base de données.
Au moment où la préfecture détecte que la voiture d'occasion qui fait l'objet de la demande de carte grise est gagée, elle prend la décision de ne pas délivrer le nouveau certificat d'immatriculation. Dans ce cas précis, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous connecter sur le site de l'ANTS, de cliquer sur l'onglet "véhicule gagé" et de suivre la procédure.
Il convient alors de reprendre contact avec l'ancien propriétaire pour qu'il fasse lui-même une demande de Certificat de Situation Administrative Détaillé (CSAD), plus communément appelé "certificat de non-gage".
Les causes du gage peuvent être connues via ce certificat de non-gage, mais l'ancien propriétaire sera tenu de régulariser la situation au plus vite. À cet effet, l'acquéreur n'est pas soumis à une reconnaissance de gage pour immatriculer la voiture d'occasion, mais notez que le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours.
Acheter une voiture d'occasion gagée : les risques
Acheter une voiture d'occasion demande de s'y connaître un minimum ou d'avoir fait quelques recherches au préalable pour éviter une arnaque. Malheureusement, certains vendeurs malhonnêtes peuvent proposer une offre alléchante avec un prix attractif à cause du gage et les acquéreurs pensent tomber sur une bonne affaire.
Mais au moment de la demande du certificat d'immatriculation en ligne, le nouveau propriétaire découvre que la voiture est gagée. De ce fait, impossible d'obtenir une carte grise à son nom et de circuler avec le véhicule.
À partir de là, vous n'avez plus qu'à espérer que l'ancien propriétaire soit coopératif et règle ses dettes et sa situation vis-à-vis des forces de l'ordre (amendes), du créancier, etc. Maintenant vous n'avez plus d'excuse : si vous achetez une voiture d'occasion, pensez à demander un certificat de non-gage au vendeur avant toute transaction.