Quels recours a-t-on en cas de panne d'un véhicule d'occasion ?
Chaque année, de nombreux automobilistes décident d'acheter une nouvelle voiture pour réaliser leurs trajets quotidiens ou de vacances. Disposer d'une voiture est un poste budgétaire conséquent dans le portefeuille des foyers et entraîne de nombreuses responsabilités comme l'obligation de réparations à la suite d'un accident ou d'un sinistre.
Toutefois, il est important de savoir qu'il existe des recours réglementés par un cadre législatif dès lors que certains types de pannes surviennent sur votre automobile. Attention, les garanties ne sont pas identiques suivant votre vendeur de voitures d'occasion. En effet, les règles ne sont pas les mêmes pour les particuliers qui souhaitent vendre un véhicule ou les professionnels disposant d'une concession automobile.
Présence d'un vice caché sur le véhicule d'occasion
Si une panne survient à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, les acheteurs disposent d'un recours légal leur permettant de faire respecter leurs droits. Les vices cachés peuvent être anticipés avant la réalisation de la transaction financière. Pour cela, il est important de disposer d'un rapport ou d'un document qui regroupera toutes les dates clés de la vie du véhicule d'occasion. Des prestataires comme Autorigin vous offrent la possibilité d'obtenir ces informations directement depuis leur plateforme en ligne. Après avoir saisi les informations requises, vous disposez d'un fichier PDF avec les différents accidents, réparations et sinistres subis par l'automobile.
N'hésitez pas à demander au vendeur tous les documents concernant le véhicule, comme les factures, le carnet d'entretien du véhicule et les rapports d'expertise des différents professionnels (garagiste ou contrôleur technique).
Quels recours pour un véhicule d'occasion acheté chez un concessionnaire ?
Les voitures présentes chez les professionnels vous offrent la certitude de profiter d'une automobile qui a été contrôlée et révisée à tous les niveaux (moteur, carrosserie, électronique, etc.). La transaction entre un particulier et un professionnel est régie par la loi et protège le consommateur avec la garantie légale de conformité.
La garantie légale
La législation indique que l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour signaler un vice caché et 6 mois supplémentaires sont inclus pour les biens qui ont été réparés. Dès lors, le vendeur est tenu d'effectuer les réparations à ses frais ou de vous rembourser l'achat à la suite de l'annulation de la vente.
Sachez que les vices cachés constatés dans un délai compris entre 6 et 12 mois seront automatiquement considérés comme un défaut existant avant l'achat. De plus, le vendeur qui choisit d'effectuer les réparations dispose de 30 jours pour se régulariser. Attention, cette garantie ne couvre que les véhicules d'occasion achetés chez un professionnel et non chez un particulier.
La garantie de vices cachés
Cette garantie couvrira les achats réalisés auprès de professionnels, mais également de particuliers. Vous disposez d'un délai de deux ans depuis le moment du constat d'un défaut caché pour vous retourner contre le vendeur. Toutefois, s'il est indiqué dans le contrat de vente que le véhicule est vendu dans l'état, sans aucune garantie, le vendeur peut avoir gain de cause.
La garantie commerciale
Pour les véhicules achetés chez un concessionnaire automobile, vous pouvez profiter de garanties supplémentaires qui seront proposées le jour de la transaction. Ces dernières seront indiquées noir sur blanc dans le contrat de vente et définiront les actions à suivre en cas de pannes ou de litiges.
Le vice du consentement
Dès lors qu'une erreur ou des mensonges ont altéré votre jugement et votre consentement, vous pouvez demander la nullité de la vente. Vous disposez de 5 ans à la suite de la découverte d'un mensonge pour entreprendre une action en justice.
Vous l'aurez compris, vous disposez de plusieurs garanties et recours si votre nouveau véhicule d'occasion présente des vices cachés ou des défauts.