Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à la mise à disposition des Rapports sur le Site Internet Autorigin.

2. Prix

Autorigin pourra modifier le prix de vente de ses Rapports sur son site internet grand-public à tout moment.

Dans un tel cas, le présent alinéa des CGV sera également modifié.

Le prix de vente des Rapports d’historique Autorigin s’entend TVA inclue au taux en vigueur.

Particuliers

3. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire en ligne. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier. L’Utilisateur devra fournir trois éléments :

• Le numéro à 16 chiffres de la carte
• La date d’échéance de la carte
• Le numéro de sécurité de la carte

Toute transmission d’information liée au paiement en ligne s’effectue à l’aide d’un dispositif de sécurité. Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relatives aux coordonnées bancaires transmises lors du paiement ont pour unique but le règlement d’Autorigin. Ces données ne feront l’objet d’aucune collecte de la part d’Autorigin, ni de transmission à un tiers.

Le traitement des paiements est assuré par nos prestataires Stripe et Payload.

4. Droit de rétractation

L’Utilisateur reconnait qu’il perd son droit de rétractation une fois que le contrat a été pleinement exécuté par Autorigin, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et l’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Le contrat est pleinement exécuté par la mise à disposition du Rapport à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur, dans les conditions prévues.

5. Recours

En cas de contestation, l’Utilisateur contactera en premier lieu le service responsable du Site Internet Autorigin à l’aide d’un formulaire disponible à cette adresse : https://autorigin.com/fr/contact

En cas de demande d’informations liées aux données personnelles traitées ou stockées par le service, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer en anglais ou DPO) à l’adresse suivante : dpo@autorigin.com

6. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l’application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l’interprétation et de l’exécution des Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent est celui du domicile de l’Utilisateur.

7. Pertinence de l'information fournie

Les informations d’historique Autorigin couvrent essentiellement les 25 dernières années et ne sont pas adaptées pour des recherches concernant des périodes antérieures ni pour des périodes antérieures à la première immatriculation en France dans le cas d’importations.

Le Rapport d’historique Autorigin peut vous guider mais il ne remplace pas une inspection détaillée du véhicule et de sa documentation avant l’achat.

• Par exemple: vous ne souhaitez pas acheter de véhicule qui a été loué à- ou utilisé par- de nombreuses personnes?
• Le Rapport d’historique Autorigin identifie les anciens propriétaires déclarés comme "Loueurs de Courte Durée" sur la base de leur code APE/NAF: 7711A.
• Mais il y a beaucoup d’autres véhicules qui passent de main en main: ce sont le plus souvent des véhicules de société : notre rapport vous les signale aussi.
• Certaines de ces sociétés ou administrations mettent des véhicules à disposition de leurs salariés "en pool".
• Il y a aussi les grandes surfaces (hypermarchés, marchands de meubles, de matériaux, etc...) qui ne sont pas repérées comme Loueurs de Courte Durée mais dont certains véhicules sont utilisés comme tels par leurs clients, à titre payant ou de courtoisie.
• Parfois, un examen attentif de la carrosserie peut vous les faire repérer: couleur de la peinture, trace de logos ou d’autocollants par exemple.

8. Sinistralité

Les informations fournies dans le Rapport d’historique Autorigin au titre de la Sinistralité sont la date, le kilométrage (dans une fourchette), la nature du Sinistre et le coût de sa réparation en euros (dans une fourchette). Autorigin accède à la majorité des Sinistres qui ont fait l’objet de l’intervention d’un expert agréé ou d’une compagnie d’assurance et qui sont survenus en France et dans près d’une vingtaine d’autres pays européens, mais pas à la totalité et en remontant dans la plupart des cas à une dizaine d’année au minimum, une quinzaine au maximum. Il se peut donc que nous n’ayons pas trouvé de Sinistre alors qu’il y en a eu au moins un depuis la mise en circulation du véhicule.

9. Cotation

Le Rapport d’historique Autorigin inclut gratuitement la Cotation moyenne du véhicule, sur le marché d’achat par des Particuliers et sur le marché de la reprise par des Professionnels. Cette cotation est donnée à titre indicatif et elle ne figure au Rapport uniquement quand elle peut être statistiquement établie, en tenant compte de suffisamment de véhicules similaires. Le nombre de véhicules ayant participé au calcul de la Cotation, ainsi que la moyenne de leurs kilométrages déclarés sont alors indiqués. Les éléments spécifiques au véhicule objet du Rapport, comme son kilométrage réel ou son état de maintenance ne sont pas pris en compte.

10. Contrôles Techniques

Le Rapport d’historique Autorigin inclut gratuitement les contrôles techniques règlementaires, uniquement dans le cas où l’Utilisateur fournit des renseignements administratifs additionnels que demande le site. Si tel est le cas, le Rapport listera la date, la nature, le résultat et le kilométrage des Contrôles Techniques réglementaires réalisés sur le territoire français.

11. Environnement

Le Rapport d’historique Autorigin indique la classe CRIT’AIR du véhicule, en conformité avec les articles L318-1 et R318-2 du Code de la Route. Dans de très rares cas, le CRIT’AIR peut être meilleur que ne le disent les tables officielles. Cette situation rare ne peut être détectée que par le propriétaire car elle survient à cause d’une combinaison de facteurs contradictoires, tels que l’anticipation des Constructeurs, la date de PMEC (Première Mise En Circulation), le code Norme Euro figurant en position V9 du certificat d’immatriculation (Carte Grise). C’est ce dernier qui fait foi.

12. Offres Partenaires

Le site internet grand-public Autorigin signale des partenaires susceptibles de fournir au vendeur ou à l’acheteur d’un véhicule d’occasion des services complémentaires que ne fournit pas Autorigin et de nature eux aussi à favoriser la transparence d’une transaction, voire de mieux la sécuriser: certificats de batteries pour les Véhicules Electriques (SoH), extensions de garanties, inspections à distance, inspection physique par un Pro de l’Auto, sécurisation du paiement du prix de vente, etc... La fourniture de tels services se fait en-dehors de la responsabilité d’Autorigin, qui ne ne peut pas être tenu responsable en cas de litiges avec ces commerçants indépendants.

13. Consultation

Autorigin se réserve le droit de pratiquer des réductions de prix ponctuelles.

14. Pro de l'Auto

Voir l’addendum spécial Pros de l’Auto accessible sur la partie de notre site qui leur est réservée.

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Contact: contact@autorigin.com