Vendre une voiture sans contrôle technique, c'est possible ?

Le contrôle technique est une vérification obligatoire et indispensable pour tous les véhicules immatriculés à compter de la quatrième année de sa mise en circulation. Cependant si une voiture particulière est âgée de moins de quatre ans, il est parfaitement possible de la vendre sans contrôle technique auprès d'un acheteur particulier (plus de précisions dans la suite de l'article).

En revanche si la vente concerne une voiture de plus de quatre ans, cette dernière doit avoir un contrôle technique daté de moins de 6 mois. Le contrôleur du centre agréé et habilité par l'État remet au propriétaire du véhicule un procès-verbal de contrôle qui prouve que la voiture est apte à prendre la route en toute sécurité. C'est d'ailleurs ce même document original que le vendeur doit donner à l'acheteur, nécessaire pour faire immatriculer le véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise. Malgré tout, il peut arriver de trouver des voitures à vendre sans contrôle technique mais, est-ce que c'est possible ? Quels en sont les risques ?

Est-ce qu'il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Selon l'arrêté daté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, le vendeur professionnel ou particulier est dans l'obligation de remettre à l'acquéreur, le procès-verbal du contrôle technique validé et établi depuis moins de six mois, lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule dont la date de première mise en circulation a plus de quatre ans.

Ce qui signifie qu'il est également possible de vendre sa voiture sans contrôle technique mais sous certaines conditions :

Si la voiture n'a pas encore passé la date d'anniversaire des quatre ans, avant laquelle le premier contrôle technique doit être réalisé. Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra s'en occuper et avant de souffler les bougies des 4 ans.

Si vous vendez votre véhicule directement à un garage ou un concessionnaire. Dans cette situation, ils se chargeront eux-mêmes de faire le contrôle technique avant de revendre la voiture d'occasion.

Si vous êtes en possession d'une voiture de collection dont la mise en circulation est avant 1960.

Et enfin pour les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.

Il existe sur le marché du véhicule d'occasion de nombreux vendeurs peu scrupuleux qui proposent des voitures à vendre sans contrôle technique à des prix très intéressants. Mais faites très attention car en achetant un véhicule sans procès-verbal de la visite technique, vous encourez des risques. Il en est de même pour le vendeur qui souhaite vendre sa voiture sans contrôle technique, ce dernier peut avoir une sanction pénale via une amende fixée par la loi et être poursuivi en justice en cas de litige.

Quels sont les risques en cas de vente de voiture sans contrôle technique ?

Acheter une voiture sans contrôle technique n'est pas sans risque et peut générer des problèmes par la suite. Si vous êtes au courant dès le départ, en tant qu'acheteur, vous êtes dans l'obligation de faire passer le contrôle technique en question dans un centre agréé et habilité par l'État. Ce qui signifie que vous avez acheté ce véhicule d'occasion en toute connaissance de cause ; donc ne pensez même pas à annuler la vente ou à porter plainte en cas d'éventuelles complications car ce sera difficile pour vous de prouver quoi que ce soit.

Un autre point important à savoir, si la voiture est soumise à une contre-visite, sachez que le vendeur n'est pas obligé de prendre en charge le paiement des réparations. Donc réfléchissez bien avant d'acheter !

En revanche si après l'achat vous constatez un défaut de contrôle technique, vous pouvez parfaitement faire annuler la vente de la voiture. Idem si le procès-verbal de la visite technique ne fait pas mention de certains défauts, le nouvel acquéreur du véhicule pourra alors invoquer le vice caché.

Pour information, si le contrôle technique n'est pas réalisé dans les temps, le propriétaire de la voiture est passible de recevoir une amende d'un montant de 135 euros notifiée par les forces de l'ordre. Mais pas seulement, la carte grise est confisquée jusqu'à ce que le propriétaire apporte la preuve et présente sous 7 jours à la police ou gendarmerie, un procès-verbal valide précisant que le véhicule est en état de rouler. Mais pas d'inquiétude, une fiche de circulation provisoire est remise au propriétaire du véhicule pour permettre d'aller effectuer le contrôle technique.

Enfin ne perdez pas à l'esprit qu'au moment de la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation, appelé plus communément « carte grise », vous devez impérativement présenter le dernier contrôle technique daté de moins de 6 mois. Sinon votre dossier ne sera pas complet et vous ne pourrez malheureusement pas établir la carte grise à votre nom, donc il sera impossible de circuler avec votre nouvelle voiture.