Demande de certificat d'immatriculation
Envie de vous procurer une voiture pour vous faciliter la vie ? C'est aujourd'hui un indispensable pour circuler librement quotidiennement ou pour des longs trajets. Pour financer ce genre de projet, certains frais s'ajoutant au prix du véhicule lui-même sont à prendre en compte. Mais pas seulement, des démarches administratives doivent également être faites avant de pouvoir utiliser le véhicule dans les règles sur les routes françaises. Parmi ces étapes obligatoires et pas des moindres, la demande de certificat d'immatriculation, anciennement appelé « carte grise ».
Le certificat d'immatriculation ou aussi carte grise : qu'est-ce que c'est ?
La carte grise appelée maintenant certificat d'immatriculation est un document administratif obligatoire en France pour n'importe quel véhicule à moteur tel qu'une voiture, une moto, un scooter, un camping-car, etc. Il s'agit en fait de la carte d'identité de votre véhicule qui contient de nombreuses informations, toutes aussi importantes les unes que les autres.
Parmi ces informations : le type du véhicule, son poids, sa taille, sa marque, la date de sa première mise en circulation, le taux de CO2, le numéro de la plaque d'immatriculation, le VIN (Numéro d'Identification du Véhicule) appelé aussi numéro de châssis ou de série, le nom du propriétaire ainsi que son adresse, un tampon et une signature officielle.
Durée de validité d'un certificat d'immatriculation
La carte grise a une durée de vie illimitée, si et seulement si vous gardez votre véhicule jusqu'à qu'il arrive en fin de vie. En revanche, si vous achetez un nouveau véhicule, vous devrez faire une demande pour une nouvelle carte grise en ligne.
C'est également le cas si vous vendez votre véhicule auprès d'un particulier, ce dernier n'aura pas le choix d'effectuer sa démarche d'immatriculation en ligne sur le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. De même, si vous déménagez, il importe de faire une nouvelle demande de certificat d'immatriculation.
Autrement dit, tout changement dans l'état de la voiture ou de la situation du propriétaire entraînera la nullité du certificat d'immatriculation et la nécessité de réaliser une nouvelle demande.
Comment obtenir une carte grise ?
Les démarches pour une demande de carte grise ou certificat d'immatriculation ont été simplifiées depuis quelques années et notamment depuis novembre 2017.
Faire une demande en ligne
Vous n'avez plus besoin entre autres de perdre du temps à faire la queue auprès des bureaux administratifs puisque quelques minutes suffisent pour compléter et valider en ligne votre demande d'immatriculation. Une fois que tout est bon, vous n'avez plus qu'à envoyer votre dossier de carte grise complet directement au Centre de Traitement Agréé qui sera en charge de le contrôler et de le traiter sous 24h.
Faire appel à un professionnel automobile
Il est possible de simplifier encore plus les démarches pour une demande d'immatriculation en faisant appel à un professionnel automobile. Les concessionnaires proposent des services d'accompagnement ainsi que les professionnels agréés et habilités par l'État. Ces derniers vous aident dans l'établissement de la demande et vous accompagnent à chaque étape de la procédure.
Mais attention car demander un coup de main à un professionnel automobile peut parfois engager des frais supplémentaires. Renseignez-vous avant de signer !
Une démarche payante
Pour information, une demande de carte grise n'est malheureusement pas gratuite donc attendez-vous à des frais qui peuvent varier d'une situation à une autre. Le Centre de Traitement Agréé qui s'occupe de traiter votre dossier de carte grise se base sur le type de véhicule et son taux de CO2 pour faire le calcul.
En supplément, il faudra prendre en compte la taxe régionale fixée chaque année par les conseils régionaux, les frais de gestion d'un montant de 4 euros ainsi que la redevance d'acheminement d'environ 2,76 euros.
Documents obligatoires pour une demande de certificat d'immatriculation
En plus de la demande de certificat d'immatriculation, il est nécessaire de fournir en complément différents documents afin d'obtenir une toute nouvelle carte grise.
Pour une voiture neuve achetée en France
Vous devez remplir un formulaire « Cerfa N°13749*04 » dit 3 en 1 puisqu'il sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente. En plus, vous devrez transmettre un justificatif de domicile ainsi que la copie de votre pièce d'identité valide, du permis de conduire et de l'attestation d'assurance. Si cependant vous faites appel à un mandataire, il faudra lui remettre une lettre de procuration.
Pour un véhicule neuf acheté à l'étranger
Les documents sont à peu près ceux pour l'achat d'une voiture neuve en France sauf que vous devrez remplir le formulaire « Cerfa N°13750*05 » en fournissant une attestation de conformité. S'il s'agit d'un véhicule acheté dans la zone de l'Union Européenne (UE), le formulaire « Cerfa N°13749*04 » ou une attestation de dédouanement fera l'affaire.
En effet, pour des raisons de sécurité, les véhicules non conformes aux normes européennes ne sont pas admissibles sur les routes de France. Alors avant d'acheter, faites quelques vérifications !
Pour une voiture d'occasion achetée en France
Le dossier de certificat d'immatriculation pour une voiture d'occasion demande davantage d'attention. L'ancien certificat d'immatriculation venant du vendeur ainsi qu'une attestation de non-gage doivent être présentés. En fonction de l'âge du véhicule, l'ancien propriétaire devra fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.
À cela s'ajoute la carte grise barrée avec la date de la vente et la signature de l'ancien propriétaire qui n'est autre que le vendeur.
Pour une voiture d'occasion achetée à l'étranger
Pour une voiture d'occasion achetée à l'étranger, un formulaire « Cerfa N°13750*05 » en plus des documents indiqués dans le précédent paragraphe ainsi qu'un certificat de conformité (COC) aux normes européennes suffiront.
Circuler sans carte grise : quelles sont les conséquences ?
Pourquoi est-ce obligatoire de faire une demande de carte grise et / ou de la mettre aux normes ? Plus qu'une simple question de sécurité, il s'agit d'une démarche obligatoire selon le Code de la Route étant donné que conduire sans certificat d'immatriculation est puni par la loi et constitue une infraction de niveau 4, définie par une amende forfaitaire de 135 euros.
Par « circulation sans carte grise », on entend notamment la non-délivrance de ce document en cas de demande par les forces de l'ordre. Ce peut être par oubli ou par perte dudit certificat d'immatriculation, cependant le conducteur n'aura aucune excuse pour éviter les pénalités. C'est-à-dire que la carte grise doit toujours accompagner le véhicule, et ce, même si le propriétaire n'est pas celui qui prend le volant. Les mentions obligatoires doivent être visibles et vraies.
Pour une infraction de 4e classe, l'amende est fixée à 135 euros forfaitaire et vous disposez de 45 jours pour régulariser votre situation. Si vous payez l'amende immédiatement, elle sera minorée à 90 euros. Au contraire, si vous patientez, elle sera majorée à 375 euros et pourra même atteindre les 750 euros. Donc n'attendez pas la dernière minute !