Défaut de contrôle technique : sanction et amende

Imaginez que le pot d'échappement d'une voiture se détache pendant un temps pluvieux ! Qu'arriverait-il si tout cela se passe à 110 km/h et qu'un autre véhicule voulant l'éviter fait une mauvaise manoeuvre et se dirige tout droit vers vous ? Vos freins sont-ils bons ? Vos pneus sont-ils assez adhérents pour vous permettre de vous arrêter en toute sécurité ? C'est entre autres pour ces raisons que la visite technique automobile est obligatoire pour garantir votre sécurité et celle des autres personnes dans votre véhicule ou autour de celui-ci. Un contrôle technique régulier permet de réduire les risques d'accident mais aussi de panne. Sachez également que le défaut de contrôle technique est passible de sanction et que tout conducteur récalcitrant s'expose à des pénalités et amendes.

Ce que dit la loi à propos du contrôle technique

Selon l'article R323-1 du Code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien ». Cette vérification de conformité doit être effectuée auprès d'un centre de contrôle technique agréé par l'État. Un véhicule âgé de 4 ans et plus, inférieur ou égal à 3,5 tonnes doit subir un contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de sa mise en circulation. Ensuite le contrôle technique est valide pendant 2 ans et doit être renouvelé à échéance.

Actuellement, il y a 133 points de contrôle à vérifier pour un véhicule comme par exemple, le système de freinage, l'éclairage, les rétroviseurs, le système d'injection, le bruit moteur, etc. Avec la nouvelle réforme du contrôle technique, ce nombre peut continuer à augmenter en incluant notamment la vérification de l'émission de particules fines. On dénombre aussi 610 défaillances, mais cela va aller plus loin avec les « défaillances critiques ». Avec ces dernières, le véhicule qui n'est plus autorisé à circuler doit être déposé chez un garagiste pour la réparation. Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de liquide de frein ou même d'une fuite de carburant.

À la suite du contrôle technique, différents verdicts peuvent être donnés :

Si l'avis du centre est favorable, la voiture peut rouler.

S'il est défavorable, le contrôle technique est validé jusqu'à la contre-visite qui est obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique.

Et si l'avis est défavorable pour défaillance critique, le contrôle technique est invalide, c'est-à-dire que le véhicule n'est pas autorisé à circuler. À cet effet, son propriétaire doit réparer les points défaillants et effectuer une contre-visite auprès d'un centre de contrôle technique agréé par l'État.

Le défaut de contrôle technique : ce qu'il faut savoir

À l'issue du contrôle technique, le centre agréé par l'État établit un procès-verbal et remet une copie au propriétaire du véhicule. Si le contrôle technique du véhicule est validé, le contrôleur du centre appose sur le pare-brise une vignette de conformité qui atteste que le véhicule est conforme aux normes légales. Un timbre est également collé sur le certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, ce qui indique la date de validité à laquelle a été effectué le contrôle technique.

Il y a défaut de contrôle technique lorsque l'automobiliste ne remplit pas ses obligations en matière de contrôle technique. C'est le cas lorsque la mise en circulation de la voiture date de 4 ans et plus, mais que le propriétaire n'a pas encore effectué sa première visite technique dans les six mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule. Même problème si la validité des deux ans est dépassée, et que le véhicule n'a pas encore été emmené en centre de contrôle technique agréé par l'État pour le renouvellement de la visite. Il y a aussi défaut de contrôle technique quand la contre-visite qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la visite n'a pas été faite dans le délai imparti.

En bref, il y a un défaut de contrôle technique lorsqu'il y a absence de contrôle technique ou s'il y a dépassement du délai de validité du contrôle. Celui-ci donne lieu alors à des pénalités, qu'il soit volontaire ou le résultat d'un simple oubli.

Les sanctions en cas de défaut de contrôle technique

Le défaut de contrôle technique est classifié en tant qu'infraction puis sanctionné d'une contravention de 4e classe, passible d'une amende forfaitaire de 135 euros, sans aucune perte de points. Cette amende peut toutefois être majorée de 375 à 750 euros, ou même minorée à 90 euros. Une bonne foi, suivie d'un paiement sous trois jours, peut aussi donner lieu à une minoration. Notez que l'amende incombe toujours au propriétaire du véhicule, indépendamment du conducteur.

À la suite de cela, une autorisation de circulation provisoire de 7 jours maximum est alors délivrée pour permettre au propriétaire du véhicule de régulariser sa situation et de réaliser les réparations nécessaires.

Autre point à prendre en compte, les forces de l'ordre qui interpellent l'automobiliste peuvent parfaitement saisir la carte grise du véhicule et procéder à son immobilisation totale pour défaut de contrôle technique ou de non-exécution des réparations prescrites. Par ailleurs, s'ils pensent que le véhicule est dangereux pour la circulation, ils ont totalement le droit d'envoyer le véhicule à la fourrière. Un procès-verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière sera remis directement au propriétaire du véhicule.

Les conséquences du défaut de contrôle technique sur l'assurance auto, en cas d'accident

Si le véhicule qui roule sans contrôle technique est victime d'un accident, c'est l'assurance auto de celui qui est en faute qui devra indemniser tous les dommages subis. L'indemnisation se fait au titre de la responsabilité civile obligatoire ou assurance au tiers, d'après l'article L211-1 du code des assurances. Cela veut dire que le défaut de contrôle technique de la victime n'a aucune conséquence s'il est prouvé qu'elle n'est pas fautive dans l'accident. Elle sera indemnisée, même si sa voiture ou celle du responsable est en infraction sur le contrôle technique.

Si le propriétaire défaillant est le responsable de l'accident, l'absence d'une visite technique valide peut entraîner une diminution, voire un refus d'indemnisation des dommages de la part de son assureur. Si le défaut de contrôle technique est à l'origine de l'accident et qu'il fait partie des exclusions de garantie, l'étendue des garanties facultatives (garantie du conducteur, assurance tous risques...) pourra être diminuée, voire annulée. Par ailleurs, les dommages matériels et corporels subis par le fautif seront à sa propre charge.

En l'absence de clause d'exclusion de garantie, le propriétaire défaillant peut être couvert par sa compagnie d'assurance, et ce, malgré un défaut de contrôle technique. Donc le mieux est de bien vérifier le contenu de votre contrat d'assurance mais également d'avoir le contrôle technique de votre véhicule à jour !

Le défaut de contrôle technique et la vente du véhicule

Prenez en compte qu'un contrôle technique valide est obligatoire pour la vente d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans. Cela dit, le propriétaire doit présenter un document attestant un contrôle technique daté de moins de 6 mois à l'acheteur si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si la voiture est reprise par un professionnel automobile, le contrôle technique n'est pas exigible.

Pensez aussi à vérifier en amont l'historique d'un véhicule d'occasion avant son achat, simplement en tapant la plaque d'immatriculation dans la barre de recherche sur le site Autorigin.com.