Mettre une voiture à la casse sans carte grise
Vous avez un véhicule qui ne vous sert plus ou qui est hors d'usage (VHU) et vous souhaitez vous en débarrasser, mais vous n'avez plus le certificat d'immatriculation en votre possession. Pas de panique, il existe toujours une solution.
Vous êtes dans l'obligation d'envoyer votre véhicule à la casse. Ne pensez pas à l'abandonner quelque part : vous vous exposeriez à de lourdes sanctions (emprisonnement + amendes). Mettre un véhicule à la casse sans carte grise est possible, mais il y a plusieurs démarches à entreprendre.
Une obligation légale de mettre son véhicule à la casse
Selon l'article R. 322-9 du Code de la route, les véhicules hors d'usage (VHU) et les épaves doivent être détruits par des démolisseurs agréés. C'est une obligation légale car le véhicule contient des produits nocifs et dangereux pour l'environnement : huile de moteur, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de freins, restes de carburant…
Pour trouver une casse reconnue par l'État, consultez la liste des centres VHU agréés de votre région, disponible sur le site de votre préfecture ou sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Si vous déposez votre véhicule dans une casse non agréée, vous engagez votre responsabilité et risquez une amende de 1 500 €.
Les documents à fournir au démolisseur
Lors du dépôt de votre voiture chez un démolisseur agréé, vous devrez remettre :
La carte grise du véhicule avec la mention « vendu le XX/XX/XXXX pour destruction », datée et signée. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé (certificat de cession).
En échange, le démolisseur vous remettra le coupon détachable de la carte grise et un certificat de destruction dont une copie sera envoyée à la préfecture.
Après remise du véhicule, vous devez contacter la préfecture dans un délai de 15 jours pour transmettre le coupon détachable et un exemplaire de la déclaration de cession. Ces documents permettront d'annuler l'immatriculation. Pensez aussi à informer votre assurance de la destruction du véhicule.
Comment envoyer une voiture à la casse sans carte grise ?
Il peut arriver qu'un véhicule n'ait plus de carte grise. Plusieurs situations sont possibles :
Perte ou vol de la carte grise : présentez à la place une déclaration de perte ou de vol délivrée par les forces de l'ordre (gendarmerie ou police).
Voiture de plus de 30 ans sans certificat : présentez un justificatif de propriété (facture d'achat ou acte de cession).
Carte grise retirée par les autorités (véhicule trop endommagé) : remettez un avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par les forces de l'ordre ou une attestation de remise de certificat délivrée par la préfecture.
Dans chacun de ces cas, vous pourrez mettre votre véhicule à la casse sans carte grise.
Combien coûte la destruction d'un véhicule ?
Le centre VHU agréé a l'obligation de détruire un véhicule gratuitement. Cependant, si votre véhicule n'est pas en état de rouler, le coût du remorquage jusqu'au démolisseur sera à votre charge.