Carte grise voiture de collection : comment l'obtenir ?

Le certificat d'immatriculation de collection, appelé plus communément « carte grise de collection » est apparu dans les années 1960. À l'époque le but de ce document consistait à permettre aux anciens véhicules dont les cartes grises étaient détruites, volées ou perdues lors de la Seconde Guerre Mondiale, de pouvoir continuer à circuler. Cependant avant 2009, être en possession d'une carte grise de collection signifiait avoir certaines restrictions de circulation. Par exemple si l'on souhaitait aller en dehors de son département ou ceux limitrophes, nous n'avions pas le choix d'envoyer une déclaration de circulation à la préfecture.

Heureusement tout a changé depuis l'arrivée du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) de l'État, en octobre 2009. Maintenant, tous les véhicules qui détiennent une carte grise de collection ne sont plus limités géographiquement pour rouler.

Tout savoir sur le certificat d'immatriculation de collection

Vous avez un véhicule (voiture, moto, camion, etc.) âgé de plus de 30 ans ? Sachez qu'en tant que propriétaire, vous pouvez parfaitement faire une demande de carte grise « véhicule de collection ». Tous les véhicules enregistrés en tant que tels font l'objet d'un régime spécial, et octroient une série d'avantages et quelques inconvénients. Et pour y être soumis, il faut que le certificat d'immatriculation du véhicule soit de type « collection » (rubrique Z.1).

Si vous souhaitez vous lancer dans cette aventure, il suffit tout simplement que le véhicule en question soit âgé de plus de 30 ans. C'est la première date d'immatriculation ou l'attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) qui fait foi pour pouvoir réclamer une carte grise de collection. Attention, ce n'est pas automatique donc c'est vous qui devez en faire la demande directement en ligne. La carte grise de collection ressemble en tout point à celle que vous aviez avant, mais juste un détail diffère : le champ « Z » indiquera le type « collection ». Cette indication supplémentaire va permettre au véhicule immatriculé de bénéficier de certains avantages.

Les avantages d'un véhicule de collection

Avoir en sa possession un véhicule de collection a quelques avantages que nous n'avons pas quand il s'agit d'un véhicule dit « normal ».

Des plaques d'immatriculation noires rétro — Étant donné que les véhicules avec un certificat d'immatriculation de collection font totalement partie du patrimoine, il est évident qu'ils aient des plaques uniques, reconnaissables et indiquant leur époque. Attention, cela ne marche pas si vous avez une carte grise normale, même si le véhicule a plus de 30 ans.

Un contrôle technique tous les 5 ans seulement — Vous ne serez plus obligé de réaliser le contrôle technique tous les deux ans mais uniquement tous les cinq ans, mis en place depuis 2017. Assurez-vous tout de même entre deux contrôles que votre véhicule est encore sain et en parfait état.

Une libre circulation partout en France — Même si les véhicules anciens sont considérés comme plus polluants que les modèles récents, la carte grise de collection leur donne un passe-droit pour se déplacer, même quand il y a des restrictions de circulation dans des grandes villes françaises comme Paris, Lyon, etc. Plus besoin de se demander si votre véhicule a la bonne vignette pour circuler.

Un véhicule protégé — Contrairement aux véhicules de carte grise normale, en cas de sinistre l'expert automobile ne pourra pas imposer l'envoi du véhicule à la casse même si celui-ci est gravement endommagé. Les règles de véhicule gravement endommagé (VGE) et véhicule économiquement irréparable (VEI) ne sont pas les mêmes lorsque cela concerne un ancien véhicule. Concrètement, même en état d'épave, il sera toujours possible au propriétaire de le réparer. En revanche, une contre-expertise est obligatoire après les réparations.

Dispensé de l'homologation nationale — L'immatriculation d'un véhicule étranger en France peut parfois être très compliquée. Mais si ce dernier a plus de 30 ans, vous n'avez plus besoin de présenter un certificat de conformité européen, aussi appelé « COC ». Une contrainte administrative en moins.

Faire une demande d'immatriculation sans carte grise — Si votre ancien véhicule de plus de 30 ans n'a plus de carte grise, pas d'inquiétude, vous ne serez pas bloqué pour effectuer une demande d'immatriculation puisque l'attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) suffit amplement pour identifier le véhicule.

Procédure pour faire une carte grise de collection

Si vous avez le certificat d'immatriculation normal, vous devrez présenter les documents suivants pour passer à une carte grise de collection :

- Le certificat d'immatriculation actuel

- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation avec la mention « Certificat » cochée

- Un justificatif de domicile valide

- Un justificatif d'identité en cours de validité

- Le procès-verbal du contrôle technique également en cours de validité

Lors de votre demande en ligne auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), indiquez bien que vous souhaitez un certificat d'immatriculation de type « collection ».

Par contre, si vous n'avez pas ou avez perdu la carte grise, ou que c'est un véhicule importé, vous devrez réclamer auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) un document attestant et certifiant les informations techniques du véhicule ainsi que son âge qui doit être d'au moins 30 ans. Pour obtenir cette attestation, vous devrez débourser 60 euros pour les véhicules et 30 euros pour les cyclomoteurs. Si vous disposez déjà d'une attestation du constructeur, vous n'avez pas besoin de celle de la FFVE.

Le coût d'une carte grise de collection

S'il n'y a pas de changement de propriétaire, le passage d'une carte grise normale à un certificat d'immatriculation de collection coûte le tarif fixe d'un cheval fiscal, 4 euros de frais de gestion et 2,76 euros pour les frais d'acheminement jusqu'à votre domicile. L'avantage, c'est que vous bénéficiez d'un abattement de 50 % du prix du cheval fiscal déjà prévu pour tous les véhicules de plus de 10 ans.

Impossibilité d'utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles

Si vous décidez de franchir le pas pour passer votre véhicule ancien en « collection », sachez que l'utilisation à titre professionnel d'un véhicule avec un certificat d'immatriculation de collection est totalement interdite car il rentre dans une catégorie automobile bien spécifique, autre que standard. Même si les sanctions ne sont pas vraiment énoncées par la loi, ne jouez pas avec le feu et profitez de votre véhicule de collection en toute tranquillité !