Vérifiez son historique avant de vous engager.
Le certificat de cession véhicule est le formulaire cerfa n°15776, gratuit, que le vendeur et l'acheteur remplissent et signent en 2 exemplaires lors de la vente d'une voiture d'occasion. Le vendeur déclare ensuite la cession à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les 15 jours, selon Service Public (2026). Cette démarche administrative officialise le transfert de propriété et dégage le vendeur de sa responsabilité après la vente. Voici comment remplir le formulaire, déclarer la cession en ligne, réunir les documents à remettre et vérifier le véhicule avant de s'engager.
Le cerfa 15776, document officiel de la cession d'un véhicule
Le cerfa n°15776 est le document officiel qui acte la vente ou le don d'un véhicule d'occasion entre un ancien et un nouveau propriétaire. Service Public le diffuse dans sa version 15776*02, à compléter par les deux parties.
Ce que prouve le formulaire signé par le vendeur et l'acheteur
Le formulaire fixe la date et l'heure exactes du transfert de propriété. À partir de ce moment, l'ancien propriétaire est dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis avec le véhicule, selon Service Public.
Dans le langage courant, ce document est aussi appelé certificat de vente, contrat de vente ou contrat de cession. Il reste une obligation légale pour un don, que l'administration nomme cession à titre gratuit.
Obtenir le formulaire gratuitement sur Service Public
Le cerfa 15776 se remplit en ligne sur le site officiel service-public.gouv.fr, puis se télécharge et s'imprime. Le service est gratuit : aucun site privé n'est nécessaire pour l'obtenir. Le formulaire est aussi téléchargeable depuis votre compte, dans l'espace personnel du site de l'ANTS, au moment de la déclaration.
À retenir :
- le cerfa 15776*02 est le formulaire de cession en vigueur ;
- il est gratuit et disponible sur le site de Service Public ;
- il est obligatoire pour une vente comme pour un don.
Remplir le formulaire de cession en 6 étapes
Le formulaire de cession se remplit à deux, le jour de la vente, puis s'imprime en 2 exemplaires. Service Public décrit la démarche en 6 étapes :
- Remplir le formulaire en ligne.
- Télécharger le formulaire.
- Imprimer le formulaire en 2 exemplaires.
- Signer le formulaire et le faire signer par l'acquéreur.
- Remettre l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire.
- Conserver l'exemplaire n°1.
La partie vendeur
L'ancien propriétaire indique son nom, son prénom et l'adresse de son domicile. Le certificat d'immatriculation doit être à son nom et mentionner ce domicile au moment de la vente. En cas de déménagement, le changement d'adresse se fait donc avant de céder le véhicule. Si le véhicule a plusieurs titulaires, chaque cotitulaire appose sa signature.
La partie acquéreur
L'acquéreur renseigne son identité et l'adresse de son domicile. La déclaration en ligne reprend ensuite ces informations : nom de naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance. Elle précise aussi s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, comme une entreprise.
Le véhicule, la date et l'heure de la vente
La rubrique véhicule reprend les informations du certificat d'immatriculation : numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN), marque et modèle. Avant de signer, comparez le VIN inscrit sur le certificat d'immatriculation à celui du véhicule. Vous pouvez aussi décoder le numéro VIN pour confirmer la marque, le modèle et l'année.
Le jour et l'heure de la cession doivent être exacts : ils marquent la fin de la responsabilité de l'ancien propriétaire. Le kilométrage sera demandé lors de la déclaration en ligne.
Déclarer la cession à l'ANTS sous 15 jours : 3 canaux possibles
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la signature du formulaire, y compris pour un don (Service Public, 2026). La déclaration se fait sur le site de l'ANTS, sur l'application Simplimmat.gouv ou chez un professionnel habilité. Faut-il envoyer le formulaire par courrier ? Non : Service Public ne prévoit aucun envoi papier, chaque partie garde son exemplaire.
| Canal | Conditions | Ce que le vendeur obtient |
|---|---|---|
| Site de l'ANTS (ants.gouv.fr) | Compte ANTS ou FranceConnect | Accusé d'enregistrement de cession et numéro de dossier |
| Application Simplimmat.gouv | Les deux parties résident en France, présentes ensemble, plaque au format AA-123-AA | Déclaration signée sur smartphone, sans formulaire papier |
| Professionnel de l'automobile habilité | Mandat cerfa n°13757 | Enregistrement fait par le professionnel, prestation facturée à prix libre |
Source : Service Public, fiche F1707, 2026.
Le téléservice de l'ANTS et le code de cession
Le téléservice « Vendre ou donner votre véhicule » est accessible depuis le compte ANTS ou via FranceConnect. Le vendeur saisit la plaque d'immatriculation, son numéro de téléphone et le numéro confidentiel reçu avec le certificat d'immatriculation. La page de déclaration demande ensuite l'identité de l'acheteur, le jour, l'heure et le kilométrage, y compris pour une vente à l'étranger.
En fin de démarche, le vendeur obtient un accusé d'enregistrement et un code de cession valable 15 jours, à transmettre à l'acheteur. La démarche peut être commencée avant la vente, puis finalisée depuis la rubrique « Mes démarches en cours ».
L'application Simplimmat.gouv, vendeur et acheteur ensemble
Simplimmat.gouv est l'application de l'ANTS qui permet de déclarer une cession sans formulaire papier. Les deux parties doivent résider en France et utiliser l'application ensemble, en présence l'une de l'autre. Le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA.
Chaque partie valide la déclaration sur son smartphone. Le nouveau titulaire peut ensuite faire sa demande de certificat d'immatriculation et télécharger un certificat provisoire pour circuler 1 mois en France.
Le professionnel de l'automobile habilité
Un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur peut enregistrer la cession à votre place. Vous le mandatez avec le cerfa n°13757 et lui communiquez le numéro confidentiel à 5 chiffres. Cette prestation est facturée à un prix librement fixé par le professionnel.
Les documents à remettre à l'acheteur le jour de la vente
Le jour de la vente, le vendeur remet à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré et jusqu'à 4 autres documents, selon le canal de déclaration et l'âge du véhicule. Service Public (2026) en fixe la liste et la validité :
| Document | Statut | Validité ou condition | Où l'obtenir |
|---|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation barré | Obligatoire | Mention « vendu le » avec le jour, l'heure et la signature | Original ou duplicata détenu par le cédant |
| Exemplaire n°2 du cerfa 15776 | Obligatoire | Complété par les 2 parties | Service Public |
| Code de cession | Obligatoire (site de l'ANTS ou professionnel) | Valable 15 jours | Déclaration en ligne |
| Certificat de situation administrative | Obligatoire | Moins de 15 jours | |
| Procès-verbal de contrôle technique | Obligatoire pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier | Moins de 6 mois | Centre de contrôle agréé |
| Carnet d’entretien, factures d’entretien | Conseillé | Aucune | Ancien propriétaire |
Le certificat d'immatriculation barré et son coupon détachable
Le vendeur barre le certificat d'immatriculation et y inscrit lisiblement « vendu le », suivi du jour, de l'heure de la cession et de sa signature. Il remplit le verso du coupon détachable au nom de l'acquéreur, sans le découper, sauf en cas de vente à un professionnel. Le guide pour barrer le certificat d'immatriculation détaille la mention exacte.
Le coupon détachable permet de circuler 1 mois en France, le temps de recevoir le nouveau titre. En cas de vente à l'étranger, ce coupon ne permet pas de circuler hors de France.
Le certificat de situation administrative et le contrôle technique
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non gage, indique s'il existe un gage ou une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le vendeur l’obtient gratuitement sur le téléservice officiel de l’État; le document doit avoir moins de 15 jours
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans vendue à un particulier, le procès-verbal de contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Source : Service Public, R20300 et F1707, 2026.
Côté acheteur : vérifier l'historique avant de signer, puis immatriculer
Pour l'acheteur, le certificat de cession transfère la propriété du véhicule, pas son historique. Vérifier le passé du véhicule avant l'achat d'une voiture d'occasion permet de poursuivre, de renégocier ou de renoncer en connaissance de cause.
Ce que la cession ne révèle pas sur le passé du véhicule
Le formulaire ne dit rien des accidents, des relevés kilométriques ou des anciens usages du véhicule. Le vendeur a pourtant une obligation d'information : il doit signaler l'état d'entretien, les éléments défectueux et les accidents éventuels, selon Service Public.
Premier réflexe gratuit : demander le lien vers le rapport HistoVec du véhicule, qui partage la situation administrative et les contrôles techniques. La checklist de l'achat entre particuliers récapitule les autres points à contrôler.
Un rapport d'historique privé complète ces informations, selon les données disponibles : sinistres déclarés, relevés kilométriques, changements de propriétaires, usages professionnels. Dans un essai publié par Roole en 2026, Autorigin a identifié un ancien usage en location courte durée sur le véhicule testé.
Aucun rapport ne garantit l'absence d'accident : il complète les factures, le contrôle technique et l'essai du véhicule. Avant de signer, vous pouvez vérifier l'historique du véhicule par sa plaque ou voir un exemple de rapport.
La nouvelle carte grise avec le code de cession
Après la vente, le nouveau titulaire fait sa demande de certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS, avec le code de cession transmis par le vendeur. Il sécurise et facilite le changement de titulaire.
En attendant le titre définitif, le coupon détachable permet de circuler 1 mois en France. Pour les étapes et le coût, consultez le guide pour faire sa demande d'immatriculation en ligne et l'article pour rouler avec la carte grise barrée.
Erreurs fréquentes et cas particuliers de cession
Les erreurs de cession viennent le plus souvent d'un délai dépassé, d'une information manquante ou d'une situation particulière du véhicule. Voici les points à vérifier avant la vente :
- dépasser le délai de 15 jours pour déclarer une cession ;
- oublier l'heure de la vente sur le formulaire et sur le certificat d'immatriculation barré ;
- vendre avec une adresse non mise à jour : le changement d'adresse se fait avant la vente ;
- vendre sans le certificat d'immatriculation : en cas de perte ou de vol, demander d'abord un duplicata, puis vendre avec ce duplicata ;
- vendre un véhicule en location avec option d'achat : seul l'organisme prêteur, propriétaire, peut le céder ;
- oublier une signature quand le véhicule a plusieurs titulaires : chaque cotitulaire signe ;
- céder un véhicule pour destruction ailleurs que dans un centre VHU agréé, seul habilité à délivrer le certificat de destruction ;
- appliquer la procédure classique à une succession : Service Public prévoit une démarche différente pour les héritiers ;
- oublier de prévenir l'assureur, qui résilie le contrat d'assurance auto après la cession.
Vendre ou acheter sereinement : signer, déclarer, vérifier
Une vente de voiture d'occasion réussie tient en trois gestes : remplir le cerfa 15776 en 2 exemplaires, déclarer la cession à l'ANTS sous 15 jours et remettre les documents obligatoires. Ces démarches officielles sont encadrées par Service Public et le formulaire est gratuit.
Côté acheteur, une étape reste à votre main avant la signature : connaître le passé du véhicule. HistoVec donne un premier aperçu officiel, et Autorigin complète ces informations selon les données disponibles. Avant de vous engager, vérifiez un véhicule avant de signer la cession.
Avec Autorigin, accédez aux informations essentielles pour mieux comprendre le passé d'une voiture.
Obtenir un rapport historique