Les garanties en cas de panne d'un véhicule d'occasion
Chaque année, de nombreux automobilistes se lancent en quête d'une nouvelle voiture pour effectuer leurs trajets quotidiens. Avec un pouvoir d'achat en baisse, le marché de l'occasion ne cesse de séduire les consommateurs qui souhaitent profiter des bas prix des secondes mains. Afin de protéger les acheteurs, il existe des garanties dès lors qu'une automobile d'occasion subit une panne.
La garantie légale de conformité
Les acheteurs ayant recours aux professionnels de l'automobile disposant d'un parc de voitures d'occasion pour acheter leur futur véhicule profitent d'une garantie particulière. En effet, cette garantie offre aux consommateurs qui viennent d'acquérir une voiture d'occasion un délai de deux ans pour signaler un défaut ou un vice caché.
Cette garantie permettra donc d'obtenir, suivant les situations, une réparation à la charge du vendeur, un remboursement ou une annulation de la vente. Afin d'éviter toutes déconvenues, pensez à conserver les documents et les échanges par écrit concernant la transaction. Cela vous donnera la possibilité d'appuyer votre dossier en cas de litige.
Par ailleurs, sachez que si un vice est constaté par l'acheteur dans un délai de 6 à 12 mois, le défaut sera alors automatiquement considéré comme antérieur à la vente.
Attention, cette garantie s'applique uniquement pour les véhicules d'occasion vendus par des professionnels. Celles et ceux préférant effectuer une transaction avec un vendeur particulier ne pourront pas invoquer cette garantie en cas de conflit.
La garantie de vices cachés
Contrairement à la garantie légale de conformité, celle de vices cachés porte aussi bien sur les véhicules d'occasion vendus par les professionnels de l'automobile que par les vendeurs particuliers. Les acheteurs disposent alors d'un délai de deux ans à partir du moment où le défaut est constaté pour entamer une action en justice contre le vendeur.
Toutefois, il est important de préciser que l'acheteur devra prouver la présence d'un vice caché sur le véhicule d'occasion.
La garantie commerciale ou contractuelle
Afin de sécuriser la vente et de clairement définir les termes d'une transaction, il peut être judicieux de mettre en place un contrat de vente. Pratique courante dans le milieu professionnel de l'automobile d'occasion, elle prévoit les différents litiges qui peuvent survenir et les actions qui peuvent être menées.
Attention : si ledit contrat indique que le véhicule est vendu en l'état sans aucune garantie, il est alors impossible de revendiquer les garanties légales ou celles des vices cachés. De même, contrairement aux garanties légales, la garantie commerciale ne donne pas droit à des dommages et intérêts en cas de conflit.
Le vice de consentement
Peu connu par les vendeurs, le vice de consentement peut être invoqué dès lors que le consentement lors de la transaction a été obtenu de manière frauduleuse ou suite à une erreur ou des mensonges. Si vous souhaitez obtenir un dédommagement, vous avez un délai de 5 ans pour porter l'affaire devant le juge.
Les achats de véhicules d'occasion offrent donc des garanties qui permettent aux consommateurs d'acheter sereinement leur nouvelle voiture en seconde main et prendre la route en toute quiétude.