Formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion

Vous devez effectuer une démarche d'immatriculation pour votre véhicule ? Toutes demandes nécessitent l'impression et la transmission du document « Cerfa N°13750*05 ». Voici toutes les explications pour réussir au mieux votre demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion.

Cerfa N°13750*05 : formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule

Pour toute démarche concernant l'obtention, la modification ou même la réédition d'un certificat d'immatriculation, il est impératif de remettre l'original du formulaire « Cerfa N°13750*05 » de « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ». Il s'agit d'un document administratif officiel et réglementé pour tous les types de véhicules à moteur tels que les voitures, motos, scooters, utilitaires, camions, bus, remorques, etc.

Si vous envisagez de modifier le nom du titulaire du véhicule ou de déclarer un changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation ou bien d'effectuer une demande de duplicata, dans ces cas-là, il est obligatoire de fournir le formulaire « Cerfa N°13750*05 » dûment complété par le demandeur ainsi que d'autres pièces administratives. Sachez que si vous achetez un véhicule d'occasion ou un véhicule neuf, les papiers à transmettre peuvent être différents.

Le « Cerfa N°13750*05 » regroupe l'ensemble des informations principales du véhicule à immatriculer comme par exemple la plaque d'immatriculation, le genre, la marque, le modèle, la couleur, etc. Mais également les données concernant le nouveau propriétaire du véhicule ainsi que celles du cotitulaire, si le cas se présente.

Comment remplir une demande de certificat d'immatriculation

Vous avez effectué une demande de carte grise en ligne et maintenant vous devez constituer votre dossier qui comprend notamment le formulaire « Cerfa 13750*05 » de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il vous est possible de le télécharger et de faire le choix de le compléter informatiquement ou de l'imprimer pour le remplir manuellement.

Étape 1 : cochez la case correspondante à votre demande

Sélectionnez le type de demande parmi les options suivantes : certificat, duplicata, correction, changement de domicile, changement d'état civil ou d'état matrimonial, ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Étape 2 : renseignez les informations sur le véhicule

Vous devez indiquer les informations suivantes : le numéro de plaque d'immatriculation actuel, la date d'achat, la date du certificat d'origine, la date de la première immatriculation, le numéro de formule du certificat d'immatriculation si le véhicule est immatriculé avec le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) sous la forme « AA-123-AA ». Ce numéro figure sur la première page de la carte grise sous la mention « Certificat d'immatriculation ».

Vous devez également renseigner la couleur dominante du véhicule, la marque, la dénomination commerciale, le type variante version, le numéro d'identification unique attribué à chaque véhicule (numéro VIN) et le genre national.

Notez que toutes les informations concernant la marque, la dénomination commerciale, le type variante version, le numéro d'identification du véhicule/numéro VIN et le genre national se trouvent directement sur la carte grise originale que l'ancien propriétaire du véhicule doit obligatoirement vous remettre lors de la vente. En tant qu'acheteur, vous devrez impérativement conserver ce certificat d'immatriculation original durant 5 années et en fournir une copie lors de la demande de carte grise.

Par ailleurs, si le véhicule est pris en location, cochez la case correspondante en indiquant s'il s'agit d'une location longue durée (LLD), courte durée (LCD) ou d'un crédit-bail (LOA).

Étape 3 : indiquez les renseignements sur le titulaire

Renseignez les informations sur le titulaire du véhicule et le cas échéant, donnez aussi des informations sur le cotitulaire pour que ce dernier apparaisse sur le certificat d'immatriculation.

Si le véhicule est en location longue durée (LLD), courte durée (LCD) ou en crédit-bail (LOA), il est nécessaire dans ces conditions de remplir uniquement les zones « Loueur » ou « Locataire ». À savoir que le locataire est en mesure de remplir la demande d'immatriculation s'il a en sa disposition un mandat délivré par la société locatrice. Dans ce cas de figure, il faudra joindre ce document au dossier de demande de carte grise.

Étape 4 : datez et signez le document

Datez et signez le document pour certifier l'exactitude des renseignements donnés et pour valider dans les règles votre demande de certificat d'immatriculation de véhicules.

Attention ! Il faut obligatoirement remettre le « Cerfa N°13750*05 » sous sa version originale (ne pas fournir une copie) sans rature ou surcharge de stylo correcteur (blanco). En cas de non-respect, le document ne pourra pas être considéré comme recevable par l'État et donc par l'organisme qui sera en charge de traiter votre dossier.