Comment savoir si un véhicule est gagé sans carte grise ?
Il peut arriver parfois que quelqu'un souhaite apprendre si un véhicule est gagé ou non, et ce, pour différentes raisons : si l'on achète ou vend une voiture d'occasion alors que la carte grise n'est pas disponible, ou bien on a égaré le certificat d'immatriculation alors que l'on veut changer de main la voiture, etc. En tout cas pour être le plus serein possible avant de vendre ou acheter une voiture d'occasion, il est préférable de connaître son historique détaillé pour éviter l'arnaque et les conflits. L'une des solutions est d'obtenir en amont un certificat de non-gage afin de connaître la situation administrative réelle du véhicule. Cependant si nous n'avons pas la carte grise du véhicule en notre possession, est-ce possible ? Voici des éléments de réponse.
Le certificat de non-gage : quelle utilité ?
Le certificat de non-gage n'est autre que le certificat de situation administrative d'un véhicule ou CSA en abréviation. Ce certificat de non-gage officiel peut être délivré gratuitement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement par le Ministère de l'Intérieur. Le CSA contient toutes les informations administratives sur le véhicule que l'on souhaite vendre ou acheter. Ce document est incontournable en cas de vente d'un véhicule d'occasion et l'acheteur a parfaitement le droit de le réclamer avant de confirmer son achat.
Le certificat de non-gage permet à l'acheteur de découvrir s'il n'y a pas de gage sur le véhicule ou s'il n'y a pas d'opposition sur ce dernier. Le CSA peut également mentionner que l'immatriculation n'est pas possible sous réserve de certaines conditions. C'est donc un document essentiel pour prendre une décision d'acheter ou non. Il arrive qu'un futur acquéreur prenne le risque d'acheter le véhicule, et se trouve par la suite dans l'incapacité de mettre le véhicule à son nom, de faire la carte grise, etc. Débute alors un parcours du combattant qui peut durer longtemps.
En général, la validité d'un certificat de non-gage est de 15 jours maximum, donc ne tardez pas à remettre le document officiel à l'acheteur.
Procédure à suivre pour obtenir un certificat de non-gage
Depuis novembre 2017, les autorités ont fermé tous les guichets des services d'immatriculation en Préfecture. De ce fait, il n'est désormais plus possible de faire directement une demande de certificat de situation administrative ou non-gage dans ces établissements. L'obtention du certificat de non-gage est toutefois simplifiée autant que possible, avec la possibilité de faire la demande directement en ligne sur le site de l'État. Par ailleurs, la demande de certificat de non-gage par courrier n'est plus faisable.
Actuellement, obtenir un certificat de non-gage est totalement gratuit par Internet, notamment si la personne demande une version simple. Le formulaire en ligne doit être rempli correctement par rapport aux informations contenues dans la carte grise. Instantanément, le document arrive sous format PDF imprimable mais aussi en pièce jointe dans votre boîte mail.
Si en revanche, ce n'est pas le cas, vous recevrez un retour courrier avec une mention « Certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu'en Préfecture ». Dans ce cas précis, cela signifie que le véhicule est sûrement gagé et qu'en tant que propriétaire du véhicule, vous n'avez aucun droit de le vendre sans avoir réglé la situation d'irrégularité. Si c'est l'acheteur qui a fait la demande, il est préférable d'arrêter la transaction automobile pour éviter l'arnaque ou des problèmes par la suite.
Pourquoi se limite-t-on à la demande d'un certificat de non-gage simple ?
Le certificat de non-gage simple est reçu presque instantanément et tout le monde peut en faire la demande : l'acheteur, le vendeur de véhicule d'occasion ou une tierce personne qui a besoin d'un certificat de non-gage simple pour d'autres fins administratives.
Le certificat de non-gage simple permet de savoir si le véhicule est gagé ou non. Il peut également faire apparaître quelques mentions nécessaires comme une saisie effectuée par un huissier à la demande d'un créancier du propriétaire si le véhicule est bien gagé.
Le CSA officiel simple donne à l'acheteur la certitude sur la situation administrative du véhicule d'occasion et de son propriétaire. Un document de référence très utile pour prendre une décision d'acheter ou non le véhicule.
Le document certifie aussi s'il est possible ou non d'immatriculer le véhicule au nom de l'acheteur, c'est-à-dire s'il est envisageable de réaliser le transfert de l'immatriculation.
Même si les deux parties insistent sur la transaction automobile, le transfert est automatiquement bloqué et la demande de carte grise au nom de l'acquéreur est totalement impossible. Au cas où l'acheteur a ignoré les mentions sur le certificat de non-gage simple et ne soit informé que lors du transfert, il peut toujours engager les démarches contre le vendeur afin que celui-ci règle au plus vite la situation. À noter que les démarches vont être longues, surtout si le vendeur disparaît de la circulation.
Certificat de non-gage simple et non-gage détaillé : quelles différences ?
Le certificat de non-gage simple informe habituellement que le véhicule ne présente aucune opposition, ni gage, de ce fait l'acheteur peut réaliser la transaction automobile sans se soucier pour les papiers administratifs lors du changement de propriétaire.
La différence entre le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé est tout d'abord la procédure de délivrance. En général, les personnes ne s'intéressent au certificat détaillé qu'après avoir obtenu un certificat simple insatisfaisant. C'est le cas, par exemple, s'il est mentionné que le véhicule est interdit de vente à cause d'une opposition ou d'une inscription de gage.
Le certificat de non-gage détaillé contient tous les détails de l'opposition et du gage, permettant ainsi à l'acheteur de régler les irrégularités. Il permet de connaître les coordonnées de l'organisme créancier de l'ancien propriétaire, l'adresse des experts automobiles qui ont donné des précisions sur l'état du véhicule, lui interdisant de circuler par exemple.
Le certificat de non-gage détaillé informe l'acheteur de toutes les démarches à suivre et tous les frais occasionnés pour régler la situation. Le certificat de situation administrative détaillé doit être demandé directement auprès de la Préfecture, et seul le titulaire de la carte grise a le droit de l'obtenir, ou bien son avocat ou un mandataire officiel.
Obtenir un certificat de situation administrative sans carte grise
Tout acheteur est conseillé de demander au vendeur un certificat de situation administrative du véhicule ou d'en faire lui-même la demande en ligne sur le site de l'ANTS. Avant de réaliser la transaction automobile, l'acheteur a le droit de demander au vendeur toutes les informations concernant le véhicule. Il suffit alors d'avoir les données nécessaires en sa possession et d'effectuer ensuite soi-même la demande d'un certificat de non-gage simple sur le site Internet de l'État. Voici les principales informations requises :
- Le numéro d'immatriculation
- La date de la première mise en circulation
- La date du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Le nom et prénom du titulaire du propriétaire ou raison sociale s'il s'agit d'une entreprise
Ces informations sont suffisantes pour obtenir un CSA d'un véhicule d'occasion sans carte grise, toujours gratuitement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Ce conseil est très important : si le vendeur ne souhaite pas vous fournir ces principales informations pour que vous puissiez vous-même obtenir un certificat de non-gage et qu'il ne veut pas effectuer la demande d'un CSA lui-même, annulez la transaction automobile et fuyez !