Carte grise barrée et nouvel acheteur : combien de temps pouvez-vous rouler avant la nouvelle immatriculation ?

Vous venez d'acheter une voiture à un particulier ou à un professionnel. Le vendeur vous remet la carte grise barrée avec la mention « Vendu le » et son certificat de cession. La nouvelle carte grise à votre nom n'arrivera que dans plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Pouvez-vous rouler ? Combien de temps ? Sous quelles conditions ?

Voici exactement ce que dit la réglementation française, ce que vous devez avoir avec vous, et ce que vous risquez si vous dépassez le délai.

Le principe : 30 jours pour faire votre carte grise

Quand vous achetez un véhicule d'occasion en France, vous disposez de 30 jours calendaires à partir de la date de cession pour effectuer la nouvelle immatriculation à votre nom. Pendant cette période, vous êtes autorisé à circuler avec :

• La carte grise du vendeur barrée, datée et signée avec la mention « Vendu le [date] ».
• Le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties.
• Une attestation d'assurance à votre nom valable dès la date de cession.
• Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

En contrôle routier, ces documents font foi. Vous n'avez pas besoin d'attendre la nouvelle carte grise pour rouler.

L'assurance : à activer le jour même de la cession

C'est le point que beaucoup d'acheteurs négligent. L'assurance du vendeur s'arrête à la date de cession. Si vous prenez la voiture sans avoir souscrit votre propre contrat à votre nom, vous roulez sans assurance, ce qui est un délit pénal.

En pratique, contactez votre assureur quelques jours avant la transaction pour préparer le contrat. La plupart des assureurs activent la garantie en quelques minutes, parfois par téléphone, dès que vous transmettez le VIN et les caractéristiques du véhicule. Vous repartez de chez le vendeur avec votre attestation provisoire en main.

Que se passe-t-il à partir du 31e jour

Si vous n'avez pas effectué la demande de carte grise dans les 30 jours, vous êtes en infraction. Plusieurs conséquences possibles :

• Une amende forfaitaire de 135 € (4e classe) en cas de contrôle.
• L'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre dans les cas les plus stricts.
• La mise en fourrière dans certains cas, avec frais de garde à votre charge.
• Des complications administratives pour faire la nouvelle carte grise (justificatifs supplémentaires demandés).

Le délai de 30 jours est strict. Il est compté à partir de la date inscrite sur le certificat de cession, pas à partir du jour où vous avez physiquement récupéré la voiture.

Que faire si l'ANTS prend du retard

Vous avez fait votre demande dans les délais, mais le téléservice de l'ANTS prend plusieurs semaines à traiter. Que faire ?

• Conservez l'accusé de réception de votre demande en ligne. Il fait foi en cas de contrôle.
• Imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous est délivré à l'issue de la demande. Il vaut titre de circulation pendant un mois renouvelable.
• Si vous n'avez ni l'un ni l'autre, contactez l'ANTS pour obtenir un justificatif de demande en cours.

Avec ces documents, vous êtes protégé en cas de contrôle même si la carte grise définitive tarde à arriver.

Le cas particulier de l'achat à un professionnel

Quand vous achetez à un concessionnaire ou un mandataire, certains professionnels proposent de faire la carte grise pour vous. Dans ce cas, vous repartez avec la voiture mais c'est le professionnel qui dépose la demande à l'ANTS. Vérifiez avant signature que :

• Le professionnel est habilité au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
• Il vous remet une copie du W garage ou un certificat provisoire si la carte grise n'est pas encore éditée.
• Le tarif annoncé couvre bien la totalité des frais (taxe régionale, redevance d'acheminement, gestion).

Avant de prendre le volant : la dernière vérification

Le rapport d'historique du véhicule, qui vous a servi à décider d'acheter, doit être complété par une vérification administrative au moment de la cession. Ne signez pas le certificat de cession si :

• La carte grise n'est pas au nom du vendeur qui vous fait face.
• Le VIN sur la carte grise ne correspond pas au VIN frappé sur le véhicule.
• Le contrôle technique est expiré (sauf véhicule récent).
• Le certificat de situation administrative (non-gage) date de plus de 15 jours.

Une fois la cession signée, vous êtes responsable du véhicule. Toute irrégularité administrative découverte après coup devient votre problème.

Conclusion

Carte grise barrée + certificat de cession + assurance à votre nom + contrôle technique valide : avec ces quatre documents, vous pouvez rouler 30 jours sans souci. Au-delà, l'amende et l'immobilisation deviennent possibles. La règle est simple : faites votre demande sur l'ANTS le jour même de la cession, ou au plus tard dans la semaine.

Voir un exemple de rapport Autorigin ou lancer un rapport sur votre véhicule.