Contrôle technique moto : tout ce qu'il faut savoir
Les règles applicables au contrôle technique ne concernent pas pour le moment les deux-roues comme les motos et les scooters. Toutefois, il apparaît que la réglementation sur le contrôle technique des motos est en train d'évoluer au niveau européen. D'ailleurs les décisions prises à ce sujet ne manqueront pas d'avoir également un impact sur la France.
Le débat sur le contrôle technique des deux-roues a débuté en 2007 et continue toujours à ce jour à susciter des pourparlers. Il en sort que la mise en place du contrôle technique moto devrait être pour bientôt, plus précisément pour l'année 2022. En attendant l'évolution de la situation, voici un aperçu de ce qu'il faut savoir pour le sort des deux-roues en France.
Contrôle technique moto pour la vente et l'achat
Aujourd'hui si le propriétaire d'une voiture de plus de 4 ans veut vendre son véhicule, il doit obligatoirement faire réaliser un contrôle technique auprès d'un centre agréé et habilité par l'État. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Seulement, une telle obligation ne s'applique pas actuellement aux deux-roues, ce qui signifie que la vente d'une moto ou d'un scooter se fait librement, sans vérification du bon état de marche et d'entretien du deux-roues.
Cependant, depuis quelques années le Ministère de l'Intérieur ne voit pas les choses de la même manière et a déjà envisagé un certain temps d'élargir la réglementation du contrôle technique aux motos et scooters. Le projet envisagé stipulait que le propriétaire d'un deux-roues devait aussi réaliser le contrôle technique de sa moto. Ainsi, il a été prévu que la nouvelle obligation de contrôle technique en cas d'adoption s'ajouterait à la liste des documents obligatoires en cas de vente d'une moto d'occasion.
Jusqu'à maintenant, pour vendre une moto, uniquement trois documents sont nécessaires : la carte grise barrée qui permet à l'acheteur d'effectuer les démarches pour immatriculer la moto à son nom et l'assurer, le certificat de non-gage qui prouve qu'il n'est pas gagé et que rien ne s'oppose au transfert du certificat d'immatriculation, et le formulaire CERFA 15776*01 de certificat de cession rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties.
Les premiers débats sur le contrôle technique moto en 2007
La question relative au contrôle technique moto a démarré précisément en février 2007. En effet, une note de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) indique que le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière. Mais, en juin 2007, le Conseil économique et social recommande l'instauration d'un contrôle technique pour les motos et les cyclomoteurs.
En janvier 2008, un rapport du Conseil des Ponts et Chaussées fait apparaître les positions de chacun des acteurs (assureurs, associations, chambre syndicale, etc.) sur l'opportunité d'un contrôle technique moto. Les recommandations du rapport stipulent que le contrôle technique moto devrait obéir aux mêmes règles que celles prévues pour les voitures de tourisme. Il s'agit de la même périodicité tout en privilégiant un contrôle visuel et en se limitant aux fonctions essentielles.
Néanmoins en juillet 2009, la mesure n'a pas été retenue par le Premier ministre de l'époque, François Fillon. Le Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR) annonce ensuite en février 2010 l'instauration pour les cyclomoteurs d'un contrôle technique obligatoire tous les deux ans, centré sur le bridage du moteur. Seulement, la mesure n'a jamais été mise en place.
La polémique du contrôle technique moto continue
C'est en 2012 que la Commission européenne soumet un projet pour harmoniser le contrôle technique dans les États membres à partir de 2016, incluant les motos et les scooters. En octobre 2012, le Sénat émet un avis défavorable, suivi après par les députés. Enfin, en décembre 2012, les Ministres Européens des Transports au Conseil de l'Union Européenne décident de retirer les motocycles de la liste des véhicules concernés par le projet sur les changements du contrôle technique. Ils prennent tout de même la décision de réexaminer la situation du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM) dans un délai de 5 ans.
Mai 2013, la Commission des Transports du Parlement Européen rejette un projet qui vise à introduire des normes pour le contrôle technique moto et décide de laisser le choix aux États-membres de l'Union Européenne. Alors que personne ne s'y attendait, en juillet 2013, les députés des 27 États membres de l'Union Européenne votent en séance plénière du Parlement européen un amendement. Celui-ci demande la réintégration des deux-roues motorisés, sauf le cyclomoteur, dans la directive du contrôle technique moto à partir de 2016.
Pourtant en décembre 2013, un nouvel accord est trouvé pour repousser le contrôle technique moto en 2022. L'accord a été entériné en mars 2014 par un nouveau vote du Parlement européen.
En octobre 2015, lors d'un nouveau CISR (Comité Interministériel de Sécurité Routière), le Premier ministre, Manuel Valls annonce un ensemble de 55 mesures dont l'instauration, d'ici deux ans, d'un contrôle technique obligatoire, uniquement lors de la revente d'un deux-roues. Ainsi, il ne s'agit pas d'un contrôle technique périodique, mais d'une formalité supplémentaire lors de la vente d'un deux-roues d'occasion.
Un contrôle technique moto en 2022 ?
Nous pouvons constater qu'un certain nombre de textes ont déjà été déposés depuis 2007 pour tenter d'inclure les motos et cyclomoteurs dans la liste des véhicules obligés de passer un contrôle technique. Le Ministère de l'Intérieur avait annoncé que le contrôle technique allait être obligatoire à compter d'octobre 2017 lors de la vente d'une moto ou d'un scooter. Cependant, l'entrée en vigueur de cette obligation a une nouvelle fois été reportée à date ultérieure.
Il se peut malgré tout que le contrôle technique moto puisse entrer en vigueur en 2022. En se référant à la directive européenne 2014/45/UE, les États membres doivent mettre en place un contrôle technique applicable aux deux-roues en 2022. Ces mêmes États membres de l'Union Européenne sont obligés de s'y conformer s'ils ne peuvent pas prouver qu'ils ont mis en place des actions de sécurité routière permettant de faire baisser sensiblement les accidents de la route des deux-roues.
En attendant, les motos et les scooters continuent à bénéficier de la dispense de contrôle technique. Prenez en compte qu'il ne faut pas perdre de vue que l'obligation d'assurance est toujours valable.
Il faut également tenir compte que même si l'échéance de 2022 est envisagée, le contrôle technique moto périodique ne sera pas automatiquement mis en place à cette date et de façon homogène pour toute l'Europe. Et surtout quand vous prenez la route, n'oubliez pas de porter les équipements moto adéquats et obligatoires.